Contractuels : le décret relatif aux commissions consultatives paritaires publié

Le 27/12/2016

Le décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2016.
Ce texte est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a précisé le rôle des commissions consultatives paritaires (CCP). Ces instances connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Les commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Des conseils de discipline de recours sont institués au niveau régional.
Les règles de composition, d'élections et de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que les règles relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux sont applicables respectivement aux commissions consultatives paritaires et aux agents contractuels, sous réserve des dispositions du présent décret.
Une commission consultative paritaire est établie par catégorie A, B et C. Les commissions consultatives paritaires sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents contractuels pour chacune des catégories. Sont électeurs et sont éligibles les agents contractuels qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois. Elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement.

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Police municipale :expérimentation de l'emploi de caméras individuelles

Le 27/12/2016

Un décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements.
Ce texte est pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.

Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée pour la formation des agents en CAE

Le 27/12/2016

Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale.
La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés. Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.

Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi

Relèvement du SMIC

Le 23/12/2016

Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016. Ce texte porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.

Mise en oeuvre du PPCR pour les attachés territoriaux

Le 22/12/2016

Les décrets modifiant le statut des attachés territoriaux en application de l'accord PPCR ont été publiés au Journal officiel.

Le Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction.
Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.

En outre, ce texte décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité".
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020.

Le Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 procède, quand à lui, à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.  

Mise en œuvre du PPCR pour les secrétaires de mairie

Le 16/12/2016

Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 décembre 2016 procèdent à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR).

Le premier texte concerne la durée unique d’échelon ainsi que le reclassement des membres de ce cadre d’emplois au 1er janvier 2017. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.

Le second décret revalorise la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.