Développement durable : obligation d'élaboration d'un rapport pour certaines collectivités
Le 29/06/2011
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a introduit l'obligation pour certaines collectivités territoriales (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse) de présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 apporte des précisions sur le contenu de ce rapport.
Présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget, ce rapport s'articule en deux parties. Les collectivités territoriales concernées devront faire un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivités ainsi qu'un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre sur son territoire.
En outre, ces bilans comportent, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
Les dispositions de ce texte sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012.