Modifications de dispositions réglementaires relatives aux juridictions administratives
Le 04/11/2016
Deux décrets publiés au Journal officiel du 4 novembre instaurent plusieurs modifications d'ordre procédurales intéressant les collectivités territoriales.
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative supprime la dispense d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public et pour les appels en matière de fonction publique.
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, quand à lui, rend obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.
Droits à la retraite : prise en compte des périodes d'apprentissage
Le 26/10/2016
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 17 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les périodes d'apprentissage accomplies depuis le 1er janvier 2014 sont prises en compte pour la retraite. Elle précise notamment que depuis cette date, les droits à la retraite de l'apprenti tiennent compte à la fois du montant de sa rémunération ainsi que de la durée de son contrat d'apprentissage (ou de sa période d'apprentissage pour les contrats à durée indéterminée).
Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Le 24/10/2016
Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
L'emploi de la langue française dans la fonction publique
Le 24/10/2016
Une circulaire du 1er octobre 2016 rappelle que l'administration est garante en son sein de l'emploi de la langue française et que les agents de la Fonction publique ont à cet égard un devoir d'exemplarité. Elle rappelle également la législation et la règlementation applicable dans ce domaine et qui s'impose aux agents publics.
Séance marathon du CSFPT sur la poursuite de la mise en œuvre du protocole « P.P.C.R. »
Le 21/10/2016
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni toute la journée, ce mercredi 19 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Pas moins de 16 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant principalement sur la poursuite de la transcription réglementaire du protocole « P.P.C.R. », notamment dans la filière sécurité civile, mais également sur la filière enseignement artistique ou encore sur la mise en place de la procédure d’évaluation de la valeur professionnelle.
Lire le communiqué de presse du CSFPT du 19 octobre 2016
Lire le communiqué du collège employeur du CSFPT, relatif aux textes examinés lors de cette séance
Regard territorial : parution du troisième numéro
Le 21/10/2016
Le troisième numéro de « Regard territorial » vient de paraître.
Au cœur de cette édition, un dossier thématique sur le temps de travail des fonctionnaires accompagné d'un entretien avec Monsieur Philippe LAURENT, président du CSPFT et maire de Sceaux, auteur d'un rapport sur ce thème, qui revient sur ses constats et préconisations pour l'avenir de la fonction publique territoriale.
Vous y retrouverez également toute l'information relative à la prochaine Conférence Régionale de l’Emploi Territorial (CRET), organisée par le CDG 13, qui se déroulera le 9 décembre prochain.
Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.
