JOURNAL OFFICIEL du 6 octobre 2011

Le 06/10/2011

Commissaires enquêteurs - Etablissement des listes d'aptitude - Fonctionnement des commissions départementales
Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16892 - texte n° 5 - NOR: DEVD1116842D
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les articles 2 à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne - Modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales
Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16900 - texte n° 17 - NOR: EFIE1115421D

Réglementation relative aux eaux de baignade
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16901 - texte n° 18 - NOR: ETSP1120961D
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16904 - texte n° 20 - NOR: ETSP1120962A

JOURNAL OFFICIEL du 5 octobre 2011

Le 05/10/2011

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (CVAE) -  Modalités de détermination, de répartition et de versement aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre à compter de 2011
Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales.
JORF n°0231 du 5 octobre 2011 page 16835 - texte n° 11 - NOR: EFIE1108416D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JOURNAL OFFICIEL du 2 octobre 2011

Le 03/10/2011

Organisation de circonscriptions  de sécurité publique
Arrêté du 30 septembre 2011 portant organisation des circonscriptions  de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône.
JORF n°0229 du 2 octobre 2011 - texte n° 15 - NOR: IOCC1126368A

Qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
JORF n°0229 du 2 octobre 2011 page 16572 - texte n° 29 - NOR: AGRG1032342D
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
JORF n°0229 du 2 octobre 2011 page 16575 - texte n° 34 - NOR: AGRG1032380A
Attention : La variété des repas est appréciée sur la base de la fréquence de présentation des plats servis au cours de 20 repas successifs
Entrée en vigueur:
-  le lendemain de la publication pour les services de restauration scolaire servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année ;
- à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

JOURNAL OFFICIEL du 1er octobre 2011

Le 03/10/2011

Terrains de camping - Mise aux normes et encadrement de l'installation des hébergements légers de loisirs
Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16501 - texte n° 9 - NOR: DEVL1115406D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Frais de transport engagés à l'occasion de la convocation du service de contrôle médical des CPAM - conditions et modalités de prise en charge
Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16506 - texte n° 27 - NOR: IOCB1115119D

JOURNAL OFFICIEL du 25 septembre 2011

Le 26/09/2011

Environnement - OGM - Procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement et de production industrielle
Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
JORF n°0223 du 25 septembre 2011 page 16243 - texte n° 21 - NOR: ESRR1111752D

JOURNAL OFFICIEL du 24 septembre 2011

Le 26/09/2011

Finances et Fiscalité locales - Taux effectifs moyens (3ème trim) pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2011
Avis du 21 septembre 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0222 du 24 septembre 2011 page 16048 - texte n° 110 - NOR: EFIT1125736V

Question prioritaire de constitutionnalité - Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique
Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
JORF n°0222 du 24 septembre 2011 page 16017 - texte n° 77 - NOR: CSCX1125988S

Question prioritaire de constitutionnalité - Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics
Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011
JORF n°0222 du 24 septembre 2011 page 16018 - texte n° 79 - NOR: CSCX1125984S