Le 04/02/2011
La circulaire du ministère de la Fonction publique en date du 26 janvier 2011, fournit en annexe le tableau des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune avec le nouveau taux correspondant à chacune d'entre elles.
Les conditions d'attribution demeurent les mêmes.
Le 03/02/2011
Achats publics - Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule
JORF n°0028 du 3 février 2011 page 2166 - texte n° 23 - NOR: EFIM1026701A
Finances - Taux effectif global - Modalités de calcul
Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
JORF n°0028 du 3 février 2011 page 2156 - texte n° 17 - NOR: EFIT1026642D
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
JORF n°0028 du 3 février 2011 page 2166 - texte n° 19 - NOR: EFIT1033085D
Le 03/02/2011
Collectivités exploitant un aérodrome - Plan type de manuel d'aérodrome
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile
JORF n°0027 du 2 février 2011 page 2073 - texte n° 4 - NOR: DEVA1100251A
Circulation des véhicules de transport de marchandises -Interdictions complémentaires pour 2011
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2011
JORF n°0027 du 2 février 2011 page 2072 - texte n° 3 - NOR: DEVT1033836A
Le 03/02/2011
Conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques - Recommandation de la CNIL
Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques
JORF n°0026 du 1 février 2011 page - texte n° 72 - NOR: CNIA1000016X
Le 03/02/2011
Commissions départementales de la coopération intercommunale - Composition et fonctionnement
Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
JORF n°0025 du 30 janvier 2011 page 1932 - texte n° 8 - NOR: IOCB1027044D
Opérations funéraires et monuments funéraires menaçant ruine - Modifications du CGCT et du code la construction et de l'habitation
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
JORF n°0025 du 30 janvier 2011 page 1926 - texte n° 7 - NOR: IOCB1016775D
Allocation temporaire d'attente, allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent retraite - revalorisation
Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
JORF n°0025 du 30 janvier 2011 page 1933 - texte n° 9 - NOR: ETSD1100499D
Le 03/02/2011
Etat civil - Mariage entre personnes de même sexe
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1894 - texte n° 82 - NOR: CSCX1102828S
Urbanisme - Projet d'intérêt général
Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011
JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1896 - texte n° 84 - NOR: CSCX1102831S
