JOURNAL OFICIEL du 11 décembre 2011
Le 12/12/2011
Marchés publics - Relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT et mise en cohérence d'autres seuils
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.
JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21025 - texte n° 27 - NOR: EFIM1128735D
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret (le lendemain de sa publication).
Mandataire financier d'un candidat à une élection politique - Ouverture d'un compte de dépôt, par l'entremise de la Banque de France
Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral.
JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21026 - texte n° 28 - NOR: EFIT1120036D
Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral.