JOURNAL OFFICIEL du 5 janvier 2012
Le 05/01/2012
DADS - Catégories d'informations transmises aux administrations et organismes partenaires du système de transfert des données sociales
Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales
Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales
JORF n°0004 du 5 janvier 2012 page 167 - textes n°29 et n°30 - NOR: BCRS1132853A - NOR: BCRS1132854A