JOURNAL OFFICIEL du 5 janvier 2012

Le 05/01/2012

DADS - Catégories d'informations transmises aux administrations et organismes partenaires du système de transfert des données sociales
Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales
Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales
JORF n°0004 du 5 janvier 2012 page 167 - textes n°29 et n°30 - NOR: BCRS1132853A - NOR: BCRS1132854A

JOURNAL OFFICIEL du 4 janvier 2012

Le 04/01/2012

Restauration scolaire - Suppression des dispositions relatives à la fièvre Q pour le lait cru destiné à la consommation humaine
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine
JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 124 - texte n° 9 - NOR: AGRG1135562A

Coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Conventions types communale et intercommunale
Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 112 - texte n° 2 - NOR: IOCD1121261D

Sécurité routière - Mise en œuvre de nouvelles mesures
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012  portant diverses mesures de sécurité routière
JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 117 - texte n° 3 - NOR: IOCA1126729D

Véhicules à deux roues motorisés - Port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant
Arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 Kw
JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 119 - texte n° 5 - NOR: IOCS1134710A

JOURNAL OFFICIEL du 3 janvier 2012

Le 03/01/2012

Déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 73 - texte n° 20 - NOR: MFPF1135452A

JOURNAL OFFICIEL du 1er janvier 2012

Le 03/01/2012

Création et modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative
Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
JORF n°0001 du 1 janvier 2012 page 39 - texte n° 24 - NOR: MENV1130717D

JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2011

Le 03/01/2012

Evaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23003 - texte n° 36 - NOR: EFIM1114922D

Modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogation des dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23002 - texte n° 35 - NOR: EFIE1113659D

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Obligations déclaratives et mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lors de la cession d'un terrain nu
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23004 - texte n° 37 - NOR: EFIE1126925D

Imposition forfaitaire annuelle 2012 sur les pylônes
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23009 - texte n° 44 - NOR: EFIE1134967A

Urbanisme - Modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 22982 - texte n° 9 - NOR: DEVL1122066D

Plafond de la sécurité sociale pour 2012
Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23066 - texte n° 82 - NOR: BCRS1134416A

Assurés relevant ou ayant relevé d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire - Calendrier de mise en œuvre du droit à l'information sur leur retraite
Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23011 - texte n° 47 - NOR: ETSS1120814D

Assurés relevant ou ayant relevé d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire - Droit à l'information sur la retraite
Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23012 - texte n° 48 - NOR: ETSS1126930D

Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale afin d'y introduire les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l'appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23052 - texte n° 76 - NOR: BCRS1135130D

JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2011

Le 03/01/2012

Modification des seuils de procédure formalisée et du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22739 - texte n° 32 - NOR: EFIM1131537D

Réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22692 - texte n° 12 - NOR: DEVD1114607D

Modification du contenu et du champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22701 - texte n° 13 - NOR: DEVD1116968D

Expérimentation d'une obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22718 - texte n° 15 - NOR: DEVD1122901D

Modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011  relatif aux parcs nationaux
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22715 - texte n° 14 - NOR: DEVL1027792D

Finances locales - Procédures de recouvrement des recettes des organismes publics locaux
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22857 - texte n° 69 - NOR: BCRE1121314D

Instruction budgétaire et comptable M. 14
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22892 - texte n° 113 - NOR: COTB1132560A

Eclairage de sécurité - Nouvelles normes
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22778 - texte n° 47 - NOR: ETST1135008A

Congé spécial - Adaptation des modalités d'appréciation de la condition d'âge
Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page - texte n° 27 - NOR: IOCB1125639D

Retraite additionnelle de la fonction publique - Modifications
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22866 - texte n° 90 - NOR: BCRB1129998A

Modification de l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22775 - texte n° 43 - NOR: ETSS1135253D

Extension du champ du système de transfert des données sociales (TDS) et de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22856 - texte n° 68 - NOR: BCRS1132843D

Tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22831 - textes n°64, 65 et 66

Transporteurs publics routiers - Nouvelles dispositions
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier 
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22919 - texte n° 121 - NOR: TRAT1131787A