JOURNAL OFFICIEL du 6 octobre 2011
Le 06/10/2011
Commissaires enquêteurs - Etablissement des listes d'aptitude - Fonctionnement des commissions départementales
Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16892 - texte n° 5 - NOR: DEVD1116842D
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les articles 2 à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne - Modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales
Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16900 - texte n° 17 - NOR: EFIE1115421D
Réglementation relative aux eaux de baignade
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16901 - texte n° 18 - NOR: ETSP1120961D
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade.
JORF n°0232 du 6 octobre 2011 page 16904 - texte n° 20 - NOR: ETSP1120962A