Actualités
Le 07/02/12
Concours d'Attaché Territorial
Vous pouvez consulter ces listes sur la page Résultats de notre site.
Le 03/02/12
Procédure de reliure des registres
Depuis le 1er janvier 2011 les collectivités locales se doivent de tenir leurs registres de délibérations et d’arrêtés selon les termes de la circulaire IOCB 1032174C du 14 décembre 2010.
Les délibérations et arrêtés doivent faire l’objet d’une reliure en registre. La circulaire prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de papier autocollant.
Devant cette nouvelle procédure, de nombreuses entreprises ont proposées des solutions de reliures par serrage. Celle-ci est proscrite dans la circulaire du Service Interministérielle des Archives de France, DGP/SIAF/2011/019. Cette circulaire évoque la présence de parties métalliques dommageables pour la conservation des documents.
Il est rappelé dans cette circulaire que la reliure des registres doit être réalisée avec des matériaux neutres et stables dans le temps. Le type de reliure doit être le même que ce que les communes ont pour habitude de faire réaliser pour les registres d’état-civil.
Le 30/01/12
Bonification pour enfant
Seuls les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 donnent droit à bonification.
Les hommes et les femmes peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu’ils aient, pour chacun d’eux, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l’article R.13 du CPCM, article modifié par l’article 5 du décret 2010-1741 du 30/12/2010.
L’article 5 du décret n°2010-1741 du 30/12/2010 modifie l’article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1er janvier 2011.
L’article R173-15 du code de la Sécurité Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d’assurance au régime général).
La CNRACL applique donc ces dispositions pour les dossiers traités depuis le 1er janvier 2012.
Vous pouvez consulter le flash d’information de la CNRACL dans la rubrique « Actualités »
Le 20/01/12
Fonctionnaires de l'Etat détachés
Accueil par détachement des fonctionnaires de l’Etat : le taux de la contribution employeur pour pension est porté à 68,59% pour 2012.
L’Etat prévoit que les collectivités auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat, aussi bien civil que militaire, est détaché, sont redevables envers le Trésor Public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Ce taux est porté à 68,59% (contre 65,39 antérieurement).
Décret 2011-2037 du 29 décembre 2011, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2011
Circulaire du 1er Août 2011 de la Direction du Budget n° 6BRS-11-3825
Le 20/01/12
Accélération du calendrier de la réforme des retraites
Suite à la parution de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, et aux précisions apportées par le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat, la CNRACL a mis à jour ses fiches de synthèse.
Retrouvez toutes les fiches de synthèse sur le site de la CNRACL :
rubrique« Réforme des retraites »
