Actualités

En raison des jours fériés, le CDG 13 sera fermé du jeudi 8 mai au lundi 12 mai inclus.
Nous vous prions de nous excuser des désagréments provoqués.

Lancés en 2005 par le ministre chargé du travail, les travaux de recodification du Code du Travail ont abouti, le 13 mars 2007, à la publication par ordonnance de la partie législative du nouveau Code du Travail.

La partie réglementaire achevée depuis le début de l’année, le nouveau Code du Travail est en vigueur depuis le 1^er mai dernier. Le Code du Travail a été recodifié "à droit constant", c'est-à-dire sans modification du fond du droit, selon une logique "utilisateur".

Le nouveau Code comprend huit parties :

• 1. Les relations individuelles de travail
• 2. Les relations collectives au travail
• 3. Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
• 4. Santé et sécurité au travail
• 5. L’emploi
• 6. La formation professionnelle tout au long de la vie
• 7. Dispositions applicables à certains professions et activités
• 8. Contrôle de l’application de la législation du travail.

La quatrième partie du nouveau Code du Travail reprend les dispositions «hygiène, sécurité et conditions de travail », qui figuraient dans le titre III du livre II de l’ancien Code du Travail. La configuration de cette partie permettra d’inclure dans la partie réglementaire un nombre important de textes actuellement non codifiés.

La partie « Santé et sécurité au travail » est constituée de 8 livres :

• Livre Ier           Dispositions générales
• Livre II             Dispositions applicables aux lieux de travail
• Livre III            Equipements de travail et moyens de protection
• Livre IV            Prévention de certains risques d’exposition
• Livre V             Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Livre VI            Institutions et organismes de prévention
• Livre VII           Contrôle
• Livre VIII          Dispositions relatives à l’outre-mer

Éléments statistiques : plus d’articles, mais plus courts (le nombre d’articles est de 3652 pour le nouveau Code, contre 1891 dans l’ancien).

Le  décret n° 2008-400 du 24 avril 2008, paru au  JO du 25.04.2008 permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau
montant du SMIC au 1er mai 2008.

Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 288, soit 1 312,40 euros mensuels.

Cette revalorisation entraîne la modification des indices majorés pour les 3 premiers échelons de l’échelle 3, les deux premiers échelons de l’échelle 4 et le 1er échelon de l’échelle 5.

Arrêté du 25 Avril 2008

À chaque renouvellement de municipalité, dans le délai d’une année suivant l’élection, l’ancien et le nouveau maire – même s’il s’agit de la même personne – sont tenus légalement de contresigner trois exemplaires d’un procès-verbal de prise en charge des archives ainsi que du récolement de celles-ci. 

Le récolement est l’inventaire topographique des collections d’archives d’une collectivité, avec indication de l’état des documents.

Ces exemplaires sont destinés :

- au maire sortant,

- au directeur des Archives départementales des Bouches-du-Rhône (titulaire de la délégation préfectorale de contrôle des archives publiques),

- à être conservé au sein des Archives municipales.

Ce récolement doit correspondre exactement à la réalité, car un document indiqué sur la liste doit toujours pouvoir être présenté : la reprise des récolements précédents n’est donc pas possible.

Le maire, dépositaire des Archives municipales, est civilement et pénalement responsable de leur intégrité et de leur conservation. Cette procédure correspond à un transfert de responsabilité en cas de perte de documents.

Depuis 1994, le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône propose les compétences de son Service d’aide à l’archivage adapté aux problématiques propres aux archives communales, apportant l’expertise d’archivistes diplômés et des solutions techniques à même de répondre aux nécessitées liées à la gestion documentaire.

La réalisation de récolement est partie intégrante de nos activités qui nous ont menées dans plus d’une cinquantaine de collectivités du département. 

Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Pour nous contacter cliquer ici.

Le service concours du CDG13 organisera les épreuves écrites du concours de Technicien Supérieur Territorial en septembre 2008.

Les dossiers de candidature sont à retirer du lundi 5 mai au vendredi 6 juin 2008 inclus, au CDG 13, Bd de la Grande Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence cedex 02 (tél. : 04.42.54.40.60), OU par courrier du lundi 5 mai au vendredi 30 mai 2008 inclus et devront être retournés avant le mercredi 11 juin 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d’une enveloppe format 21 x 29,7 timbrée à 2,11 € libellée aux nom et adresse du candidat.

Le nombre de postes ouverts au concours dans le département des Bouches-du-Rhône est fixé comme suit :

Afin d’aider les collectivités territoriales dans la définition d’une démarche de prévention du risque chimique, les conseillers en prévention du CDG 13 ont animé une réunion sur ce thème à la destination des ACMO et référents préventions du département au mois de novembre 2007.

Toutes les fiches outils, préalablement réalisées avec la collaboration des médecins du service Santé Travail, et distribuées lors de cette réunion du « réseau ACMO », sont désormais disponibles et téléchargeables en ligne ici .

Références :  Circulaire INT/B/08/00066/C du 18 mars 2008 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1^er mars 2008.  

EFFET : 1^er mars 2008 

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont revalorisés à compter du 1^er février 2007 en application des dispositions du décret 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1^er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (J.O du 29 février 2008). 

Tableaux des nouveaux barèmes indemnitaires a telecharger ici.

Le renouvellement de l’exécutif municipal constitue une étape importante de la vie communale. Une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement de la collectivité est un préalable essentiel avant de concrétiser le projet de mandat proposé à ses citoyens-usagers.

Dans la continuité de ses missions d’assistance, de conseil et d’accompagnement aux collectivités en matière de gestion de l’emploi territorial, le CDG13 et son service de Conseil en organisation et ressources humaines (CORH) proposent une mission d’audit organisationnel et financier des services municipaux.

Ses objectifs sont clairs, et déclinables en fonction des attentes et des priorités de la municipalité:

1.      Un diagnostic organisationnel et financier de la structure municipale, dans le cadre d’une intervention courte, pour permettre un démarrage rapide des actions,

2.      Un bilan des actions développées dans le cadre de la précédente mandature (aspects financiers et opérationnels),

3.      Une étude prospective organisationnelle et financière des projets envisagés par la nouvelle équipe municipale. 

Les consultants du service CORH élaboreront, à la demande de la collectivité, une  proposition d’intervention personnalisée en fonction des attentes, du contexte et des enjeux spécifiques.

Pour consulter la démarche et le déroulement de la mission, cliquer ici

Nous Contacter

La circulaire n° 2157 du 11 mars 2008, portant application du décret 2007-658, relative au « cumuls d’activités » et applicable aux agents exerçant leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel, réaffirme le principe selon lequel "les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées", tout en élargissant les dérogations autorisées, qu’il s’agisse d’activité privée ou publique. Ainsi, le fonctionnaire peut désormais créer ou reprendre une entreprise en plus de son activité principale. S'il exerce à temps plein, il peut parallèlement aider son conjoint commerçant ou artisan le week-end, sous le statut de conjoint collaborateur.

Le régime des autorisations est également assoupli de manière à laisser plus de place à "l'appréciation des situations concrètes locales". L'administration contrôle la compatibilité entre l'activité secondaire envisagée et la mission de l'agent public. Elle pourra avoir recours à la commission de déontologie pour se prononcer en cas de conflit d'intérêts.

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008

décret 2007-658

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique prend désormais en compte les agents en CDI et les agents contractuels handicapés.

Le décret du 24 décembre 2007 prévoit, en effet, pour les premiers, une évaluation tous les trois ans, basée sur leurs résultats professionnels et leurs besoins en formation, évaluation qui pourra fonder l’évolution de leur rémunération. De plus, les agents en CDI, auront également la possibilité d’être mis à disposition et de prendre un congé de mobilité. Pour les agents contractuels handicapés, des aménagements d’horaires pourront être accordés. Enfin, le décret étend aux non titulaires les congés sans solde, les sanctions disciplinaires et l’obligation d’un entretien avant licenciement.

Le  Pôle Conseil en organisation et ressources humaines (CORH) vient d’achever une étude sur le fonctionnement d’un service de restauration collective d’une commune de plus de 2500 habitants.

Dans notre région, de nombreux villages se sont vus grandir et devenir de petites villes. Cela n’a pas été sans avoir des conséquences directes sur le fonctionnement des services municipaux, qui ont dû s’organiser pour répondre aux demandes des usagers. C’est le cas notamment des cantines scolaires, qui, souvent familiales, ont dû s’adapter aux nouvelles normes d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’au nombre croissant d’enfants.

La commune concernée a réalisé un effort de rénovation de la cantine familiale, qui s’est concrétisé par l’installation d’une nouvelle cuisine, ainsi que par le doublement de la superficie du réfectoire, avec deux services pour accueillir, en 2007, environ 220 enfants. A la suite de ces changements, la collectivité s’interrogeait donc sur :

• L’organisation et la répartition des activités entre les agents (cantine, entretien, ATSEM),
• Les points forts et les faiblesses du fonctionnement de ce service,
• Les évolutions nécessaires à une meilleure couverture des missions et du service aux usagers,
• L’organisation de la gestion des commandes.

Le diagnostic des consultants du pôle CORH a donc permis de répondre à ces interrogations et de proposer des solutions adaptées au contexte. Les préconisations s’articulaient autour de plusieurs axes de développement : la gestion des ressources humaines (réalisation de fiches de poste…), le fonctionnement du service (renforcement de l’encadrement, définition du service attendu, clarification des missions, amélioration de la communication interne…) ou encore l’aménagement de l’espace (équipement de locaux, accueil des maternelles…).

Comme dans tout audit ayant pour conséquences des changements organisationnels, les consultants du CDG13 ont accordé une attention toute particulière à l’écoute et à la participation des agents. En effet, toute démarche de changement ne peut être totalement réussie sans une participation et une compréhension de l’ensemble du personnel concerné, l’objectif principal de restant l’amélioration du service public et des conditions de travail des agents.

Tout fonctionnaire peut être victime de la malveillance d’usagers insatisfaits. L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a donc mis en place une obligation de protection du fonctionnaire à la charge de l’administration. Cette protection fonctionnelle, illustration d’une obligation de solidarité de la collectivité vis-à-vis de son agent victime de violences, revêt deux aspects. D'une part, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection aux agents publics victimes d'attaques de la part de tiers. D'autre part, la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque.

L’installation du nouveau conseil municipal aura lieu entre les 14 et 16 mars pour les élus au 1er tour, et entre les 21 et 23 mars pour ceux élus au 2nd tour.

Une autre séance permettra de désigner les délégués qui siègeront dans les EPCI dont la commune est membre.

Suivront l’élaboration du règlement intérieur de la commune et du conseil municipal, les décisions relatives aux indemnités des élus, ou encore la formation d’équipes de cadres.

Les maires des communes de plus de 30 000 habitants et les adjoints de celles de plus de 100 000 devront également déclarer leur situation patrimoniale.
Enfin, les nouvelles équipes municipales devront apprécier leurs marges de manœuvre financière face à leurs objectifs de politique publique pour voter au mieux leur budget avant le 15 avril.

Or, des règles encadrent l’ensemble de ces formalités. C’est pourquoi le Service Doc du CDG 13 vous présente ce dossier afin de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches et de vous fournir les documents nécessaires pour guider vos actions. Il fait un point sur la mise en place et le fonctionnement du conseil municipal, sur les démarches budgétaires à venir, tout en revenant sur le statut de l’élu local.

Il propose des modèles de déclarations, règlements intérieurs, arrêtés et délibérations, ainsi qu’une liste des textes réglementaires concernés. Enfin, il met à votre disposition une bibliographie ainsi qu’une liste de sites internet utiles afin d’approfondir ces thèmes.

Le Service Doc du CDG 13 reste à votre disposition pour tout complément d’informations ou pour répondre à toute autre de vos questions.

En savoir plus

Depuis la parution de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (article 49 modifié de la loi 84-53).

A partir du 1er avril 2008, la Commission de Réforme émettra un avis dans la procédure de reclassement des agents devenus inaptes. L’attestation, prouvant les tentatives de reclassement effectués par la collectivité et jointe au dossier médical de l’agent, lui permettra de se prononcer. En effet, si l’autorité territoriale a l’obligation de chercher une possibilité de reclassement pour les agents devenus inaptes, elle n’a toutefois pas d’obligation de résultat.
La liquidation de la pension d’invalidité intervient si le fonctionnaire est reconnu inapte en raison de son état de santé à exercer ses fonctions par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et qu’il ne peut être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.

La formation des agents territoriaux relève, depuis le 19 février 2007, de la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Les objectifs de cette formation professionnelle tout au long de la vie sont multiples : satisfaire les besoins des usagers et la réalisation des missions du service dans les meilleurs conditions d’efficacité, faciliter le développement des compétences des agents et leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, permettre leur adaptation aux changements des techniques et à l’évolution de l’emploi.
Pour atteindre ces objectifs, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, a mis en place une nouvelle typologie des actions de formation des agents des collectivités territoriales.

Les épreuves écrites des concours et examen d'adjoint administratif de 1ère classe sont déplacés du 19 au 20 mars 2008. Ils auront lieu au Parc Chanot à Marseille.

Les épreuves pratiques des concours et examen d'Adjoint Technique de 1ère classe se dérouleront du mois d'avril au mois de juin 2008. Les candidats recevront une convocation pour les en informer.

Le Ministère de la Fonction Publique a décidé d’étendre pour l’année 2007 le bénéfice de la bonification indemnitaire versée aux agents des catégories A et B qui comptent au moins cinq ans d’ancienneté au sommet du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps. Il s’agit des agents dont l’indice brut terminal du cadre d’emploi est inférieur ou égal à 985. Le montant de la bonification est respectivement de 400 et 700 euros bruts pour les fonctionnaires des catégories A et B. Il est déterminé au prorata de la durée des services effectués et du taux d’activité de l’agent concerné.

Noé, programme initié par la Communauté Européenne, a pour objectif la mise en place de procédures et d’expériences pour la sauvegarde du patrimoine en cas de sinistre.
Dans ce cadre, les archivistes du CDG 13 réalisent une étude sur une dizaine de communes des Bouches-du-Rhône. A Auriol en particulier a eu lieu, fin 2007, la simulation d’une situation de catastrophe. Le film de cette journée, constituée d’une formation théorique et d’un exercice pratique, constituera une base de formation pour des opérations similaires.

La Région PACA est pilote du projet ainsi que quatre autres régions d’Europe.

Les archives doivent être librement communiquées à toute personne qui en fait la demande. Le principe de libre communicabilité a été voté le 8 janvier 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux archives. Seuls sont exclus de ces nouvelles prescriptions les secrets protégés par la loi, tel que le secret médical. Mais leurs délais de communicabilité sont, toutefois, simplifiés et réduits.

Des tests psychotechniques permettront d’évaluer l’aptitude des agents de police municipaux au port de l’arme dès le mois de mars dans le département. Cette initiative du CDG 13 a pour but de renforcer le contrôle médical devenu nécessaire dans le cadre du décret du 3 août 2007 relatif au port de l’arme dans la police municipale. Les évaluations seront réalisées par deux organismes indépendants, l’ACCA et l’APAVE.

Incoordination motrice, troubles visuels, allongement du temps de réaction, mauvaise évaluation des distances… Pour informer sur les dangers de l’alcool et la législation existant dans ce domaine dans le cadre professionnel, les médecins du travail et les juristes du CDG 13 effectuent des présentations dans les communes du département à leur demande depuis juin dernier.

Parce que la prévention du risque chimique nécessite la mise en œuvre de mesures appropriées, le service Hygiène et Sécurité du CDG 13 intervient auprès des ACMO (agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité) dans le département.

Les réunions de travail organisées par les conseillers en prévention visent à aider les collectivités à mieux appliquer la réglementation applicable dans ce domaine. Elles permettent également de les soutenir dans leur mission d’information et de contrôle et de leur proposer une méthodologie de gestion du risque chimique.

L’organisation des nouveaux concours pris en charge par le CDG 13 se fera en concertation avec les Centres de Gestion de l’ensemble de la région PACA.

Le transfert de compétence de l’organisation des concours du CNFPT aux CDG a, en effet, pour conséquence l’instauration d’un partenariat inter-CDG. Une charte réunissant les centre de gestion de la région PACA, signée le 16 août 2007 concrétise cette réforme. Ainsi, les concours et examens seront co-organisés par les CDG de la région ou délégués par convention de l’un à l’autre.