La réforme du régime de la disponibilité en 7 fiches

Le 06/08/2019

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.

Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique.

Ce décret révise également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il modifie en ce sens le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics propose sur son site internet 7 fiches pratiques pour expliquer cette réforme.

Le principe général de la réforme, les catégories de disponibilités concernées, les activités professionnelles qui satisfont les exigences fixées par la réforme, les modalités de maintien de droits à l’avancement, les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou encore la réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles et le cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir : ces fiches abordent l'ensemble des aspects de cette réforme sous un format pratique et ludique.

Regard territorial Hors-Série : Réforme de la fonction publique

Le 05/08/2019

Parution du Regard territorial Hors-Série Août 2019 : Réforme de la fonction publique

Quatre mois seulement après la présentation de la première mouture du texte en Conseil des Ministres (le 27 mars 2019), la loi de transformation de la Fonction publique a donc été définitivement adoptée le 23 juillet 2019. Le Conseil Constitutionnel a jugé la loi de transformation de la Fonction publique conforme à la Constitution. Enrichies et amendées au cours des débats, les dispositions sont réparties au sein de cinq titres résumant les champs d’action concernés :

- Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics

- Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

- Renforcer l’égalité professionnelle

Parution Regard territorial N°11 - Le Magazine du CDG13

Le 18/07/2019

Le onzième numéro de « Regard territorial », le magazine du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, l'actualité sur le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique en discussion au parlement.

Un dossier consacré à la stratégie de communication pré-électorale des maires, avec une interview de Noémie BUFFAULT, consultante et formatrice en communication numérique

« L’usure professionnelle » décryptée par des collectivités du département et illustrée de témoignages, est un sujet phare du pôle santé.

La thématique de la mobilité des fonctionnaires est également abordée dans ce numéro : d’une part une faible mobilité suite aux réorganisations intercommunales, malgré les mesures encourageantes du gouvernement depuis plusieurs années, et d’autre part la mobilité des agents vers le secteur privé.

 

 

 

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Le 04/07/2019

L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouveau congé dénommé CITIS dont les modalités sont fixés par le décret du 10.04.2019.

Note d'information pour le CITIS

CAP du 23 septembre 2019

Le 28/06/2019

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le lundi 23 septembre 2019.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :  
- les propositions d'avancements de grade pour l'année 2019,
- les candidatures au titre de la promotion interne pour l’année 2019 (pour les agents de maîtrise), 
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
- les fiches d’évaluation pour l’année 2018

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le mercredi 24 juillet 2019*. 

*Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. 

Dans cette perspective, les documents (téléchargeables sur le site www.cdg13.com rubrique collectivités/appui aux collectivités/instances paritaires) ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions : 
● des états annuels d'avancements de grade   
● un imprimé de candidature au titre de la promotion interne à agent de maîtrise 
● un modèle de rapport de stage   
● différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la CAP

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux.

Ils doivent être remplis, accompagnés des pièces requises, et signés par vos soins avec mention de l’avis de la collectivité, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Plan National Canicule (PNC) 2019 : prenez vos précautions !

Le 26/06/2019

Lors de journées inhabituellement chaudes, l’organisme est fortement sollicité.
Modifier son comportement et adopter certains réflexes permettent de mieux supporter ces contraintes et de préserver sa santé.

Comme chaque année, le plan canicule prévoit une veille saisonnière du 1er juin au 31 août définissant des actions à mettre en œuvre pour adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial.

Vous trouverez ci-joint les informations et les réflexes à avoir pour la période de canicule annoncée :
Dépliant INRS "travail et chaleur d'été" (ED931),
- Plan National Canicule (PNC) 2019,
- Site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
- Site de l’Agence Nationale de Santé Publique.

Fermeture du CDG 13 les 24 et 31 décembre 2019

Le 09/12/2019

Le CDG 13 fermera ses portes au public le 24 décembre après-midi ainsi que le 31 décembre après-midi.

Nouvelle page de conseils pour la préparation aux concours et examens

Le 03/12/2019

Des conseils et des outils pour la préparation aux concours et examens, ont été mis en place dans notre rubrique "Candidats".
Nous vous proposons des outils pratiques, méthodologiques, pédagogiques ainsi que des recommandations sur les centres de formation, les ouvrages bibliographiques et les ressources numériques.

Découvrez comment bien se préparer aux concours et examens de la fonction publique territoriale.

7 novembre 2019 : clôture des inscriptions pour l'examen d'ATEA principal de 1ère classe

Le 05/11/2019

Afin de valider leur inscription, les candidats préinscrits à l'examen d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère classe doivent renvoyer leur dossier d'inscription au plus tard le jeudi 7 novembre 2019 (cachet de la poste ou tampon d'arrivée au CDG13 faisant foi).

Cet envoi doit contenir, a minima, le dossier et l'avis d'enregistrement dûment complétés, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité du candidat.

Les autres pièces obligatoires (état des services, dernier arrêté de position administrative, rapport de l'autorité territoriale, dossier professionnel) pourront être, le cas échéant, retournées au CDG13 ultérieurement, dans un délai qui s'étendra jusqu'au 3 février 2020 (date nationale), le cachet de la poste ou le tampon d'arrivée au CDG13 faisant foi.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service concours au 04.42.52.40.50.

Retour sur les épreuves écrites du concours d'ingénieur territorial

Le 17/06/2019

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'ingénieur territorial ont eu lieu les 12 et 13 juin derniers.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

Examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe – Session 2019 - Epreuve d’admission

Le 07/06/2019

L'épreuve orale d'admission de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade se déroulera du 17 au 19 juin 2019 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations ont été adressées aux candidats admissibles le 27 mai 2019.

Indisponibilité du service Expertise statutaire et juridique (ESJ)

Le 11/12/2019

La permanence statutaire du service Expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG13 sera exceptionnellement indisponible toute la journée ce jeudi 12 décembre 2019, aucune question ne pourra donc être traitée ce jour. Vous remerciant par avance pour votre compréhension.

Lignes directrices de gestion et révision des attributions des CAP

Le 09/12/2019

Le premier des décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique est paru au Journal officiel du 1er décembre. Il s'agit du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. S’agissant des lignes directrices de gestion, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Ce texte apporte également des précisions sur les attributions des CAP. En effet, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Aussi, le texte supprime la référence à la consultation de ces instances en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.

Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

Les circulaires disponibles sur le site internet du CDG13 concernant les CAP et CCP et concernant l'avancement et la promotion interne seront prochainement mises à jour au regard de ce décret.

 

 

Préventica, la suite : mise en ligne des supports de conférence

Le 19/11/2019

A l’occasion du Salon Préventica Marseille, le CDG13 a participé à deux conférences pour faire part de son expérience en matière de prévention de l’usure professionnelle et de prévention des risques psychosociaux.

Les supports de ces temps d’échanges sont téléchargeables en ligne dès aujourd’hui.

Sofaxis et CDG13 – Prévention de l’usure professionnelle

CDG13 – Mairies de Bouc-Bel-Air et Cassis – Conduire sa démarche de prévention des RPS

Le récolement post-électoral de vos archives, c'est pour bientôt !

Le 15/11/2019

Une nouvelle fiche pratique est mise à disposition des collectivités concernant le récolement post-électoral des archives.

Les prochaines élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2020. Il s’agira d’un événement majeur pour la gestion des archives communales et intercommunales car depuis l’arrêté du 31 décembre 1926 le récolement des archives est obligatoire à cette occasion.

Parution Regard territorial N°12 - Le Magazine du CDG13

Le 05/11/2019

Le douzième numéro de " Regard territorial ", le magazine du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) vient de paraître.

Dans ce numéro, Regard Territorial met l'accent sur l'enjeu des transports et de la mobilité auquel s'ajoute aujourd'hui la qualité de vie des citoyens. Gabriel PLASSAT, Ingénieur Energie et Prospectives Transports et Mobilités, Expert pour la Commission européenne, apporte, dans son interview, un éclairage sur la Loi d'Orientation des Mobilités, les difficultés de sa mise en place selon les territoires, et les différentes pistes de réflexions sur le sujet.

L'usure professionnelle est un des autres thèmes abordés : la progression du taux d'absentéisme depuis quelques années a engagé les collectivités et le CDG13 à s'y intéresser de manière plus experte. 

Enfin, vous trouverez des informations pratiques sur la gestion des archives, des précisions sur l'insuffisance professionnelle et le jour de carence, ou les modifications apportées à la disponibilité. Nous vous proposons également une réflexion sur l'évolution et l'organisation des temps de travail depuis la loi Aubry, ainsi qu'un décryptage sur le Compte Financier Unique (CFU).

Prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Le 22/10/2019

La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP), placées auprès du Centre de Gestion, se tiendra le 16 décembre 2019.

A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CCP avant le mercredi 8 novembre 2019. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne sera pas pris en compte.

Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif des cas de saisine.

Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine ainsi que les justificatifs nécessaires. Pour certains cas de saisine, des tableaux sont disponibles sur le site internet du CDG 13.

Le secrétariat des CCP reste à votre disposition pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.