[ALLOCATION FORFAITAIRE TÉLÉTRAVAIL] Montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024

Le 24/04/2024

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 a créé l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Ce « forfait télétravail » est caractérisé par un montant journalier et un plafond annuel qui sont fixés par un arrêté d’application du décret précédemment cité. Il s’agit en l’occurrence de l’arrêté du 26 août 2021 dont l’article 1 fixe son montant à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.

L’arrêté du 3 avril 2024, publié au JORF n°0093 du 20 avril 2024, apporte une dérogation au montant plafond du « forfait télétravail » fixé par l’article 1 de l’arrêté du 26 août 2021 : pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros. Cela correspond à une augmentation de 28,80 euros, soit 10 jours supplémentaires indemnisables, le montant de l'indemnité restant inchangé à 2,88 euros par journée.

Cette augmentation exceptionnelle du montant plafond de ce forfait pour l’année 2024 est justifié par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : selon la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant ces Jeux olympiques et paralympiques, leur organisation rend nécessaire la mise en place de mesures d’organisation justifiées par des « circonstances exceptionnelles », au sens de l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Cet article 4 permet, en cas d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès à un service ou le travail sur site, de déroger au plafond des 3 jours de télétravail par semaine pouvant d'ordinaire être autorisés.

NB : Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, l’instauration du « forfait télétravail » nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement ou de l’établissement public. L’augmentation du plafond prévue par l'arrêté du 3 avril 2024 n’est donc pas automatique et doit faire l’objet d’une nouvelle délibération. Les employeurs territoriaux restent libres de déterminer un plafond inférieur.

[CONCOURS] Technicien et technicien principal de 2ème classe : statistiques de présence

Le 19/04/2024

Les épreuves écrites d’admissibilité se sont déroulées le 11 avril 2024.

Les résultats seront disponibles le mercredi 29 mai 2024 à partir de 18 heures.



>>> CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL

SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

15

114

68

40 %

CONCOURS INTERNE

21

283

194

31 %

TROISIÈME CONCOURS

7

32

26

18,75 %

 


SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION 

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

8

83

49

40,9 %

CONCOURS INTERNE

12

82

61

25,6 %

TROISIÈME CONCOURS

4

9

8

11,1 %

  



>>> CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TERRITORIAL

SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

11

72

44

38,8%

CONCOURS INTERNE

5

107

48

55,1 %

TROISIÈME CONCOURS

3

12

6

50 %

 

 

SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION 

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

13

95

73

23,1 %

CONCOURS INTERNE

6

37

25

32,4 %

TROISIÈME CONCOURS

4

10

8

20 %

 

 

 

[CONCOURS] Gardien brigadier de police municipale : épreuves d'admissibilité

Le 19/04/2024

Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 2024, à la Halle de Martigues.

Les candidats recevront leur convocation 15 jours avant cette date.

Les candidats avec aménagement d'épreuves seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.

CONCOURS EXTERNE

Horaire début

Horaire fin

Accueil des candidats

De 13h15

A 14H00

Rédaction d’un rapport (1h30 ; coefficient 3)

14h00

15h30

Réponse à des questions (1h00 ; coefficient 2)

16h30

17h30

1ER CONCOURS ET 2ÈME CONCOURS INTERNES

Horaire début

Horaire fin

Accueil des candidats

De 13h15

A 14H00

Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3)

14h00

16h00

  

Organisation

Horaire début

Horaire fin

CONCOURS EXTERNE AVEC 1/3 TEMPS

Accueil des candidats

12h45

13h30

Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3)

13h30

15h30

Réponse à des questions (1h20 ; coefficient 2)

16h30

17h50

 

 

[JURISPRUDENCE] LE RECOURS ABUSIF À DES CDD PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT LIEU À INDEMNISATION

Le 17/04/2024

Dans une décision du 6 février 2024, n° 459446, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’indemniser un agent en raison du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi du fait de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Le Juge administratif précise par ailleurs les modalités d’évaluation de préjudice qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Cette jurisprudence, qui concernait un agent contractuel de l’Etat, apparait transposable aux agents de la fonction publique territoriale.

[CARRIERE] Revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres

Le 16/04/2024

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars, aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.

Le grade de garde champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle C3 de rémunération. Son échelonnement indiciaire sera désormais fixé par le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024, publié également au Journal officiel du 30 mars.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est également modifiée.

L’échelle indiciaire sera alors identique à celle du grade de Brigadier-chef principal.

Ce décret réserve notamment l’accès aux cadres d’emplois des gardes champêtres aux personnes qui possèdent la nationalité française.

Les règles d’avancement au grade de garde champêtre chef principal sont également modifiées : pourront être nommés, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

L’article 9 du décret prévoit le reclassement dans le nouveau grade ainsi que des règles dérogatoires pour les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du décret. Ces derniers demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication (le 1er avril 2024).

Vous pouvez consulter la grille indiciaire du grade de garde champêtre chef principal mise à jour sur notre site internet.

[REGARD TERRITORIAL] Découvrez notre dernier numéro de Regard territorial qui vient de paraître

Le 05/04/2024

Alors que se prépare pour la fin du deuxième semestre 2024 la loi APR “accès, parcours rémunération” portant sur une nouvelle réforme de la fonction publique, la Fonction publique territoriale et les Centres de gestion instaurés par la loi du 26 janvier 1984 célèbrent leurs 40 ans ! 

Le dossier “Les Centres de gestion, nés un 26 janvier 1984” de ce premier numéro de Regard Territorial de l’année 2024 vous invite donc à voyager dans le temps et à travers les principales lois et réformes, qui ont retracé l’histoire des CDG. 

>>> Lire la version numérique et enrichie du magazine

>>> Télécharger le pdf du magazine

Concours d'animateur : statistiques de présence des candidats

Le 25/09/2023

 

Nombre de postes ouverts

Nombre de candidats inscrits

Nombre de candidats présents

Concours externe

24

192

107

Concours interne

25

261

200

Concours interne spécial

4

51

37

Troisième concours

9

22

17

 

 

[EPREUVES] Concours d'ATSEM principal de 2ème classe, session 2023

Le 20/09/2023

L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et troisième concours d'ATSEM principal de 2ème classe se déroulera le mercredi 11 octobre 2023 à la Halle de Martigues de 14 h 30 à 15 h 15 pour les candidats au concours externe et de 14 h 30 à 16 h 30 pour les candidats au troisième concours. Les candidats bénéficiant d'un tiers-temps supplémentaire d'épreuve sont quant à eux, convoqués au CDG 13 à Aix-en-Provence de 14 h 30 à 15 h 30.

L'épreuve unique orale d'admission du concours interne d'ATSEM principal de 2ème classe aura lieu du lundi 5 au vendredi 9 février 2024 au CDG 13 à Aix-en-Provence.

Une convocation sera déposée sur l'espace sécurisé des candidats admis à concourir au plus tard 15 jours avant la date de début de la première épreuve.

Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début d'épreuve, il vous appartient de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à concours@cdg13.com.

[EPREUVES D'ADMISSION] Concours de gardien-brigadier de police municipale, session 2023

Le 18/09/2023

Les tests psychotechniques du concours de gardien-brigadier de police municipale se dérouleront le jeudi 5 octobre à l'Aréna à Aix-en-Provence.

Les épreuves physiques auront lieu le mercredi 25 octobre à Salon-de-Provence.

L'épreuve orale se déroulera au CDG 13 du lundi 4 décembre au mardi 12 décembre 2023 inclus.

Une convocation sera déposée dans l'espace sécurisé des candidats admissibles au minimum 15 jours avant le début des épreuves.

Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.

[CONCOURS D'ANIMATEUR] Epreuve d'admissibilité

Le 12/09/2023

Concours d'animateur territorial – Epreuve d’admissibilité

L’épreuve d’admissibilité aura lieu le 21 septembre 2023 de 14 heures à 17 heures au Centre Agora, à Aubagne.

Les candidats sont convoqués à partir de 13h15.

Des travaux étant en cours aux abord du centre d'examen, les candidats devront prendre leurs précautions pour arriver à l'heure.

Les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve composeront de 14h à 18h au CDG 13, à Aix-en-Provence.

> Les convocations ont été déposées dans les espaces sécurisés candidats le 6 septembre 2023. 

Concours de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2ème classe : ouverture des inscriptions

Le 12/09/2023

Les candidats doivent se pré-inscrire par voie électronique, du mardi 19 septembre  au mercredi 25 octobre à 13h59, soit sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com rubrique concours, soit par l'intermédiaire du portail national, "concours territorial.fr".

Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription au format PDF, ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

A défaut, les candidats pourront effectuer leur pré-inscription au CDG 13, via la borne mise à leur disposition, à l'accueil du bâtiment B pendant la période de pré-inscription (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30).

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Afin de valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d'inscription et déposer leurs pièces justificatives dans leur espace sécurisé, au plus tard le jeudi 2 novembre à 23h59, dernier délai.

[PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE] Examen professionnel de PEA : inscriptions

Le 05/09/2023

 

Les centres départementaux  et interdépartementaux de gestion  organisent pour l'ensemble du territoire national l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.

Le CDG 13 organise cet examen dans la spécialité Musique, discipline Violon.

 

Les candidats doivent se pré-inscrire par voie électronique, du mardi 12 septembre  au mercredi 18 octobre 23h59, soit sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com rubrique concours, soit par l'intermédiaire du portail national, "concours territorial.fr".

Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription au format PDF, ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

A défaut, les candidats pourront effectuer leur pré-inscription au CDG 13, via la borne mise à leur disposition, à l'accueil du bâtiment B pendant la période de pré-inscription (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30).

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Afin de valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d'inscription et déposer leurs pièces justificatives dans leur espace sécurisé, au plus tard le jeudi 26 octobre à 23h59, dernier délai.

Seul le dossier professionnel devra être envoyé impérativement par voie postale comme aux dates indiquées dans le dossier d'inscription.

[ALLOCATION FORFAITAIRE TÉLÉTRAVAIL] Montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024

Le 24/04/2024

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 a créé l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Ce « forfait télétravail » est caractérisé par un montant journalier et un plafond annuel qui sont fixés par un arrêté d’application du décret précédemment cité. Il s’agit en l’occurrence de l’arrêté du 26 août 2021 dont l’article 1 fixe son montant à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.

L’arrêté du 3 avril 2024, publié au JORF n°0093 du 20 avril 2024, apporte une dérogation au montant plafond du « forfait télétravail » fixé par l’article 1 de l’arrêté du 26 août 2021 : pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros. Cela correspond à une augmentation de 28,80 euros, soit 10 jours supplémentaires indemnisables, le montant de l'indemnité restant inchangé à 2,88 euros par journée.

Cette augmentation exceptionnelle du montant plafond de ce forfait pour l’année 2024 est justifié par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : selon la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant ces Jeux olympiques et paralympiques, leur organisation rend nécessaire la mise en place de mesures d’organisation justifiées par des « circonstances exceptionnelles », au sens de l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Cet article 4 permet, en cas d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès à un service ou le travail sur site, de déroger au plafond des 3 jours de télétravail par semaine pouvant d'ordinaire être autorisés.

NB : Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, l’instauration du « forfait télétravail » nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement ou de l’établissement public. L’augmentation du plafond prévue par l'arrêté du 3 avril 2024 n’est donc pas automatique et doit faire l’objet d’une nouvelle délibération. Les employeurs territoriaux restent libres de déterminer un plafond inférieur.

[JURISPRUDENCE] LE RECOURS ABUSIF À DES CDD PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT LIEU À INDEMNISATION

Le 17/04/2024

Dans une décision du 6 février 2024, n° 459446, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’indemniser un agent en raison du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi du fait de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Le Juge administratif précise par ailleurs les modalités d’évaluation de préjudice qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Cette jurisprudence, qui concernait un agent contractuel de l’Etat, apparait transposable aux agents de la fonction publique territoriale.

[CARRIERE] Revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres

Le 16/04/2024

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars, aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.

Le grade de garde champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle C3 de rémunération. Son échelonnement indiciaire sera désormais fixé par le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024, publié également au Journal officiel du 30 mars.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est également modifiée.

L’échelle indiciaire sera alors identique à celle du grade de Brigadier-chef principal.

Ce décret réserve notamment l’accès aux cadres d’emplois des gardes champêtres aux personnes qui possèdent la nationalité française.

Les règles d’avancement au grade de garde champêtre chef principal sont également modifiées : pourront être nommés, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

L’article 9 du décret prévoit le reclassement dans le nouveau grade ainsi que des règles dérogatoires pour les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du décret. Ces derniers demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication (le 1er avril 2024).

Vous pouvez consulter la grille indiciaire du grade de garde champêtre chef principal mise à jour sur notre site internet.

[REGARD TERRITORIAL] Découvrez notre dernier numéro de Regard territorial qui vient de paraître

Le 05/04/2024

Alors que se prépare pour la fin du deuxième semestre 2024 la loi APR “accès, parcours rémunération” portant sur une nouvelle réforme de la fonction publique, la Fonction publique territoriale et les Centres de gestion instaurés par la loi du 26 janvier 1984 célèbrent leurs 40 ans ! 

Le dossier “Les Centres de gestion, nés un 26 janvier 1984” de ce premier numéro de Regard Territorial de l’année 2024 vous invite donc à voyager dans le temps et à travers les principales lois et réformes, qui ont retracé l’histoire des CDG. 

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[EMPLOYEURS PUBLICS] Nouvelle plateforme de recrutement via l'immersion professionnelle, la meilleure façon de faire émerger de nouveaux talents !

Le 20/03/2024

Le saviez-vous ?

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et France Travail proposent une plateforme de mise en relation tous publics* et recruteurs : https://immersion-facile.beta.gouv.fr/

Il s’agit d’une méthode innovante, sécurisée et gratuite pour recruter efficacement grâce à l’immersion professionnelle.

Le recruteur va ainsi faire découvrir sa structure et ses métiers, il va gagner en visibilité et initier une démarche de recrutement (pré sourcing). La personne accueillie va découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité, un nouvel environnement professionnel et confirmer son projet professionnel.

Ce service public numérique a pensé à tout : il permet de compléter en ligne la convention d’immersion qui fixe les termes de la période d’immersion.

https://youtu.be/L7e3wwe9oO4?si=nZosq8J0NDK2rYwY

*Demandeurs d’emploi, salariés, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé …

>> Plaquette explicative

[ARCHIVES] La gestion des archives de l’urbanisme : du papier à l’électronique

Le 07/02/2024

Le 7 décembre 2023, le service Expertise et accompagnement en archivage a animé un webinaire sur le thème : "La gestion des archives de l’urbanisme : du papier à l’électronique", qui a rencontré un vif succès.

L’objectif était de transmettre à l’ensemble des agents des services urbanisme des éléments de connaissances et de réflexion sur les enjeux de traitement et de conservation des archives produites par ces derniers, notamment dans un contexte de dématérialisation de la production documentaire.

>> Voici le support du webinaire