Revalorisation du montant de la gratification des stagiaires au 1er janvier 2023
Le 19/01/2023
Calculée sur la base du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui vient de passer à 27 euros au 1er janvier 2023, la gratification des stagiaires bénéficie donc automatiquement d’une revalorisation en 2023.
Après trois années de stagnation, le montant horaire minimal de la gratification des stagiaires passe ainsi de 3,90 à 4,05 euros.
Pour rappel, cette gratification est obligatoirement versée aux stagiaires de l’enseignement si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? – Service-Public.fr
[MOBILITE DURABLE] Elargissement du forfait mobilités durables suite au décret du 13 décembre 2022
Le 17/01/2023
Le 14 décembre 2022 est paru au journal officiel le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Ce décret est venu renforcer le forfait mobilités durables en prévoyant que peuvent bénéficier de cette prise en charge les agents territoriaux relevant du CGFP ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Il étend également le remboursement des frais engagés au titre des déplacements personnels à l’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (trottinette électrique) et à l’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il permet enfin de cumuler le « forfait mobilités durables » avec le remboursement d’un abonnement mensuel à un service de transport en commun ou à un service public de location de vélo.
Un arrêté du 13 décembre 2022 instaure une modulation du forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible :
100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
[RESPONSABILITE FINANCIERE DES COMPTABLES PUBLICS] Entrée en vigueur du décret N°2022-1605 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Le 17/01/2023
Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Il met fin aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire et instaure un seul régime de responsabilité des gestionnaires publics, applicable aux ordonnateurs et aux comptables, en précisant les modalités de ce nouveau régime de responsabilité. La portée de ce décret est d’alléger la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. Ce faisant, il abroge l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptes publics, il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables lors de leur installation, ou encore instaure une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables.
Consulter ici le décret n° 2022-1605, ainsi que le décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières, qui accompagne cette réforme, instaurant les modalités et l’organisation de la nouvelle organisation juridictionnelle financière, à la suite de la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière, donnant la compétence juridictionnelle à la Cour des comptes.
[FORMATION SPÉCIALISÉE DU CST] Le service Prévention et Sécurité au Travail propose aux DRH et aux référents prévention de participer à une réunion d’information et d’échanges
Le 17/01/2023
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoient la fusion des CT et CHSCT au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.
Depuis le 1er janvier 2023, selon leurs effectifs, les collectivités et établissements publics doivent donc mettre en place un Comité Social Territorial et/ou une Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 propose aux DRH et aux référents prévention
de participer à une réunion d’information et d’échanges le :
>> Mercredi 8 février à 9h30 au CDG13
Afin de faciliter la création de ces nouvelles instances et favoriser la déclinaison opérationnelle de leurs missions en faveur des conditions de travail, les participants auront l’occasion de revenir sur :
- Le cadre réglementaire et ses évolutions
- La place de ces instances dans la collectivité en favorisant l’instauration d’un dialogue social de qualité, comme le prévoit le Plan Santé Travail spécifique Fonction Publique sur la période 2022-2025
- Leurs rôles, missions et articulations au quotidien
>> Inscription via ce formulaire avant le 03/02/2023
Le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 se tient à votre disposition pour tout complément d’information au 0442544050 ou via l’adresse preventeurs@cdg13.com
[CONSEIL MEDICAL] Nouveaux horaires de permanence téléphonique à partir du lundi 9 janvier 2023 pour les formations restreinte et plénière
Le 05/01/2023
Pour plus d’informations et d’explications, le CDG 13 assure une permanence téléphonique pour les formations restreinte et plénière du Conseil médical.
Les créneaux de permanence changent à partir du lundi 9 janvier 2023.
Mardi > 8h30 -12h30
Vendredi > 8h30 - 12h30
Mardi > 8h30 -12h30
Mercredi > 8h30- 12h30
Vendredi > 8h30 - 12h30
Pour rappel, les saisines doivent être effectuées sur AGIRHE, seul le pli confidentiel doit être adressé par voie postale à l’adresse ci-après (merci d’indiquer la formation devant se réunir (restreinte ou plénière) pour le dossier concerné).
CENTRE DE GESTION 13
Service Instances Médicales
Conseil médical
Les Vergers de la Thumine – CS 10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 AIX-EN-PROVENCE
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023
Le 26/12/2022
Le 23 décembre 2022 a été publié dans le journal officiel le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du traitement minimum dans la fonction publique, applicable à compter du 1er janvier 2023.
En application de l’article 8 du décret n° 85-1178 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissement publics d’hospitalisation, les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale occupant, à temps complet, un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382).
Le décret du 22 décembre 2022 est venu augmenter, à compter du 1er janvier 2023, ce minimum de traitement qui sera, dès lors, fixé à l’indice majoré 353 (correspondant à l’indice brut 235) au lieu de l’indice majoré 352 (correspondant à l’indice brut 382).
