[RÉFORME DES RETRAITES] Publication des premiers décrets d’application de la réforme des retraites
Le 06/06/2023
Deux décrets du 3 juin 2023, publiés au journal officiel du 4 juin, mettent en application les premières mesures prévues par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la réforme des retraites.
Ainsi, le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise, en outre, les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, sauf exceptions prévues aux articles 10 (entrée en vigueur au 14 juin 2023) ou à l’article 13.
Le second décret, n° 2023-436 du 3 juin 2023, tire pour sa part les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise, par ailleurs, les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 (relatif à la possibilité de demande d’annulation de pension prévue par le XXVI de l’article 10 de la loi de finances rectificative) qui entre en vigueur à compter du 5 juin 2023.
Plus de précisions vous seront prochainement communiquées sur l’analyse de ces mesures et des autres à venir.
[COVID19] Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 de personnels soignants
Le 24/05/2023
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu, depuis le 15 mai, l'obligation de vaccination imposée aux personnels soignants.
Pour rappel, depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 s’imposait, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels listés à l’article 12 de cette loi.
Etaient notamment concernés par cette obligation, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.
Les aides à domicile et les sapeurs-pompiers étaient également concernés.
Le décret n°2023-368 précité est venu suspendre cette obligation de vaccination prévue par cet article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée et ne l’abroge pas. Dans le cas où une reprise de la pandémie se produirait, le gouvernement a donc toute possibilité de réactiver le dispositif.
Les conditions de réintégration, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste « équivalent », ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023.
Cette instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.
Elle précise notamment que l’agent suspendu ne peut se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux).
Elle indique également que si l’agent refuse le poste proposé par l’employeur (poste qu’il occupait ou emploi équivalent), ce dernier peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste sans que la procédure disciplinaire ne doive être engagée mais seulement après mise en demeure, selon la procédure de droit commun.
[Boîte à outils ARCHIVES] Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d’archives
Le 22/05/2023
La gestion des archives est souvent réduite à un simple dépôt de boîtes dans un quelconque local. Or, c’est bien plus complexe que cela. Il faut effectivement prévoir un local adapté afin d’en optimiser l’espace et la surface de stockage, et cela passe par la prise en compte de tout un ensemble de normes en matière de construction, de superficie, de matériel, d’entretien, de sécurisation ou encore de risques environnementaux.
Grâce à ces fiches pratiques, rédigées par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous saurez comment stocker et conserver vos archives de manière optimale.
[RETOUR EPREUVES] Concours de gardien-brigadier de police municipale, session 2023
Le 15/05/2023
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de gardien-brigadier de police municipale ont eu lieu le jeudi 11 mai dernier.
Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.
[EPREUVE D'ADMISSIBLITE] Concours sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023
Le 15/05/2023
Les résultats d'admissibilité du concours sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels seront disponibles le vendredi 26 mai 2023 à partir de 18 heures puis seront communiqués aux candidats non admissibles via leur espace sécurisé. Il ne sera pas donné de résultats par téléphone. Les résultats pourront être consultés sur le site Internet www.cdg13.com.
L'épreuve orale d’admission est prévue du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023.
Les candidats admissibles recevront leur convocation et un plan d’accès au site d’examen au moins 15 jours avant le début de l'épreuve sur leur espace sécurisé.
Attention, ces dates sont communiquées à titre prévisionnel. Il appartient aux candidats de s’informer auprès des agents du service concours du CDG 13 ou de consulter régulièrement le site Internet du CDG 13.
[INSCRIPTIONS] Concours d'ETAPS et ETAPS principal de 2ème classe, session 2024
Le 12/05/2023
Le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône organise pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes les concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, session 2024.
Les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site Internet du CDG 13 sont ouvertes à compter du mardi 16 mai 2023 et jusqu’au mercredi 21 juin 2023.
Les pré-inscriptions pourront également s'effecteur au CDG 13 via la borne mise à la disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période.
Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.
Pour valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d’inscription dans la case indiquée et le déposer dans leur espace candidat sécurisé puis valider leur inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au plus tard le jour de clôture des pré-inscriptions soit le jeudi 29 juin 2023, 23h59, dernier délai – heure métropolitaine.
En l’absence de validation de la pré-inscription dans les délais évoqués ci-dessus, alors la préinscription en ligne sera annulée.
A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, les candidats pourront transmettre par voie postale leur formulaire d’inscription accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le jeudi 29 juin 2023, dernier délai, cachet de la poste indiqué sur l’enveloppe faisant foi. Le formulaire d’inscription pourra aussi être déposé dans les locaux du CDG 13 dans les mêmes délais.
