Veille juridique quotidienne

Le 06/04/2020

Vous trouverez sous ces liens une veille juridique quotidienne proposée par le Service Juridique du CDG13 :

 Veille juridique du lundi 6 avril 2020

 Veille juridique du vendredi 3 avril 2020
• Veille juridique du jeudi 2 avril 2020
Veille juridique du mercredi 1er avril 2020
Veille juridique du mardi 31 mars 2020
Veille juridique du lundi 30 mars 2020

Veille juridique du vendredi 27 mars 2020
Veille juridique du jeudi 26 mars 2020
Veille juridique du mercredi 25 mars 2020
Veille juridique du mardi 24 mars 2020
Veille juridique du lundi 23 mars 2020

Veille juridique du vendredi 20 mars 2020
Veille juridique du jeudi 19 mars 2020
Veille juridique du mercredi 18 mars 2020

Note FNCDG de l'échange du 02 avril entre O. Dussopt et les Associations d'élus membres de la Coordination des employeurs

Le 03/04/2020

Note d'informations issues de l’échange du 02 avril 2020 entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs portant sur :

• sur la notion de services essentiels
• sur la mise en oeuvre du remboursement d’une partie de la charge du coût des arrêts maladie des fonctionnaires présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique
• Congé d’office
• Prime exceptionnelle en faveur des personnels soignants territoriaux et des agents territoriaux
• Teletravail
• Sur la reconnaissance maladie professionnelle des personnels des personnels soignants contaminés
• Période de préparation au reclassement
• Congés maladie, longue durée, longue maladie : agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
• Compte-épargne temps
• Remboursement de frais

Publication d'une ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Le 02/04/2020

Tel qu'annoncé, le gouvernement a publié au journal officiel de ce jeudi 2 avril 2020 une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, qui s'applique à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, prévoit différentes mesures visant à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, elle confie, par délégation de plein droit , aux exécutifs locaux, la quasi totalité des attributions que les organes délibérants peuvent leur accorder par délégation. Ceux-ci peuvent également procéder à l’attribution des subventions aux associations et garantir les emprunts.

Dans le cadre de cette délégation, l'ordonnance apporte également des précisions sur : les possibilités de délégations de signature aux élus ou aux agents; l'obligation de transmission aux contrôle de légalité des décisions prises; ou encore l'obligation d'information à l'égard des assemblées délibérantes et la possibilité pour ces dernières, lors de la première réunion qu’elles tiendront à compter de l’entrée en vigueur de l'ordonnance, de supprimer ou modifier le cas échéant ces délégations ou réformer les décisions prises dans ce cadre.

S'agissant des réunions des assemblées délibérantes, l'ordonnance apporte des modifications temporaires aux règles de quorum , d'obligation trimestrielle de réunion ou d'organisation de réunion à la demande de ses membres. Sont également prévues des dispositions permettant la tenue de réunion par téléconférence et les conditions de leur mise en place.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également des dispositions relatives à la transmission par messagerie des actes au contrôle de légalité ou l'accomplissement des modalités de publicité des actes pris pour leur conférer un effet exécutoire ( la forme électronique pouvant exceptionnellement suffire).

Enfin, d'autres dispositions concernent les EPCI à fiscalité propre issus de fusion dans la semaine précédent l'état d'urgence, la convocation des conseils d'administration des SDIS, des dérogations permettant d’accorder un temps supplémentaire aux EPCI à fiscalité propre pour délibérer ou encore des compléments nécessaires à la bonne application de l’ordonnance n° 2020- 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Une notice explicative de la DGCL en date du 1er avril 2020, ainsi que d'autres documents complémentaires relatifs à la mise en place de ces mesures sont accessibles sous ce lien.

FAQ portant sur la Fonction publique territoriale

Le 02/04/2020

Nouvelle version du 02 avril 2020 de la FAQ
En complément des fiches et des recommandations produites par la DGAFP et la DGCL, cette foire aux questions répond aux interrogations remontées par les associations d’élus. Les réponses seront adaptées, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

7 novembre 2019 : clôture des inscriptions pour l'examen d'ATEA principal de 1ère classe

Le 05/11/2019

Afin de valider leur inscription, les candidats préinscrits à l'examen d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère classe doivent renvoyer leur dossier d'inscription au plus tard le jeudi 7 novembre 2019 (cachet de la poste ou tampon d'arrivée au CDG13 faisant foi).

Cet envoi doit contenir, a minima, le dossier et l'avis d'enregistrement dûment complétés, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité du candidat.

Les autres pièces obligatoires (état des services, dernier arrêté de position administrative, rapport de l'autorité territoriale, dossier professionnel) pourront être, le cas échéant, retournées au CDG13 ultérieurement, dans un délai qui s'étendra jusqu'au 3 février 2020 (date nationale), le cachet de la poste ou le tampon d'arrivée au CDG13 faisant foi.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service concours au 04.42.52.40.50.

Retour sur les épreuves écrites du concours d'ingénieur territorial

Le 17/06/2019

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'ingénieur territorial ont eu lieu les 12 et 13 juin derniers.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

Examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe – Session 2019 - Epreuve d’admission

Le 07/06/2019

L'épreuve orale d'admission de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade se déroulera du 17 au 19 juin 2019 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations ont été adressées aux candidats admissibles le 27 mai 2019.

Concours et examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe par voie d’avancement de grade

Le 23/05/2019

Les pré-inscriptions via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 28 mai 2019  et jusqu’au mercredi 3 juillet 2019.

Les dossiers d’inscription peuvent également être retirés au CDG 13 durant la même période.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 11 juillet 2019, le cachet de la poste ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) et d’éducateur territorial principal de 2ème classe des activités physiques et sportives

Le 23/05/2019

Les pré-inscriptions via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 28 mai 2019  et jusqu’au mercredi 3 juillet 2019.

Les dossiers d’inscription peuvent également être retirés au CDG 13 durant la même période.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 11 juillet 2019, le cachet de la poste ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

Veille juridique quotidienne

Le 06/04/2020

Vous trouverez sous ces liens une veille juridique quotidienne proposée par le Service Juridique du CDG13 :

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 Veille juridique du vendredi 3 avril 2020
• Veille juridique du jeudi 2 avril 2020
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Veille juridique du mardi 31 mars 2020
Veille juridique du lundi 30 mars 2020

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Veille juridique du jeudi 26 mars 2020
Veille juridique du mercredi 25 mars 2020
Veille juridique du mardi 24 mars 2020
Veille juridique du lundi 23 mars 2020

Veille juridique du vendredi 20 mars 2020
Veille juridique du jeudi 19 mars 2020
Veille juridique du mercredi 18 mars 2020

Note FNCDG de l'échange du 02 avril entre O. Dussopt et les Associations d'élus membres de la Coordination des employeurs

Le 03/04/2020

Note d'informations issues de l’échange du 02 avril 2020 entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs portant sur :

• sur la notion de services essentiels
• sur la mise en oeuvre du remboursement d’une partie de la charge du coût des arrêts maladie des fonctionnaires présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique
• Congé d’office
• Prime exceptionnelle en faveur des personnels soignants territoriaux et des agents territoriaux
• Teletravail
• Sur la reconnaissance maladie professionnelle des personnels des personnels soignants contaminés
• Période de préparation au reclassement
• Congés maladie, longue durée, longue maladie : agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
• Compte-épargne temps
• Remboursement de frais

Publication d'une ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Le 02/04/2020

Tel qu'annoncé, le gouvernement a publié au journal officiel de ce jeudi 2 avril 2020 une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, qui s'applique à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, prévoit différentes mesures visant à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, elle confie, par délégation de plein droit , aux exécutifs locaux, la quasi totalité des attributions que les organes délibérants peuvent leur accorder par délégation. Ceux-ci peuvent également procéder à l’attribution des subventions aux associations et garantir les emprunts.

Dans le cadre de cette délégation, l'ordonnance apporte également des précisions sur : les possibilités de délégations de signature aux élus ou aux agents; l'obligation de transmission aux contrôle de légalité des décisions prises; ou encore l'obligation d'information à l'égard des assemblées délibérantes et la possibilité pour ces dernières, lors de la première réunion qu’elles tiendront à compter de l’entrée en vigueur de l'ordonnance, de supprimer ou modifier le cas échéant ces délégations ou réformer les décisions prises dans ce cadre.

S'agissant des réunions des assemblées délibérantes, l'ordonnance apporte des modifications temporaires aux règles de quorum , d'obligation trimestrielle de réunion ou d'organisation de réunion à la demande de ses membres. Sont également prévues des dispositions permettant la tenue de réunion par téléconférence et les conditions de leur mise en place.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également des dispositions relatives à la transmission par messagerie des actes au contrôle de légalité ou l'accomplissement des modalités de publicité des actes pris pour leur conférer un effet exécutoire ( la forme électronique pouvant exceptionnellement suffire).

Enfin, d'autres dispositions concernent les EPCI à fiscalité propre issus de fusion dans la semaine précédent l'état d'urgence, la convocation des conseils d'administration des SDIS, des dérogations permettant d’accorder un temps supplémentaire aux EPCI à fiscalité propre pour délibérer ou encore des compléments nécessaires à la bonne application de l’ordonnance n° 2020- 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Une notice explicative de la DGCL en date du 1er avril 2020, ainsi que d'autres documents complémentaires relatifs à la mise en place de ces mesures sont accessibles sous ce lien.

FAQ portant sur la Fonction publique territoriale

Le 02/04/2020

Nouvelle version du 02 avril 2020 de la FAQ
En complément des fiches et des recommandations produites par la DGAFP et la DGCL, cette foire aux questions répond aux interrogations remontées par les associations d’élus. Les réponses seront adaptées, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.