Synthèse des Ordonnances du Conseil des Ministres du 25 mars 2020

Le 25/03/2020

Pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020.
Cette présente note en précise le contenu pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Inscriptions au concours d'Attaché territorial, au concours d'Assistant socio-éducatif et aux examens d'Animateur principal de 1ère et 2ème classe

Le 23/03/2020

Chers candidats,

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les dossiers d'inscription des concours suivants pourront, à titre exceptionnel, être envoyés sur une boîte mail dédiée :

Pour le concours d'attaché territorial : concours-attacheping@cdg13pong.com

Pour le concours d'assistant socio-éducatif : concours-aseping@cdg13pong.com

Pour les examens d'animateur principal de 1ère et 2ème classe : examens-animateurping@cdg13pong.com

L'envoi postal est maintenu mais ne doit pas être priorisé à l'heure actuelle au regard des consignes édictées par le Gouvernement.
Les pièces complémentaires (exemple : état de services complété par la collectivité du candidat) pourront faire l'objet d'un envoi a posteriori mais qui ne saurait dépasser la date fixée pour les épreuves écrites.  

Vous remerciant pour votre compréhension.

Le service concours

Lettre d'information des employeurs de la CNRACL du 23 mars 2020

Le 23/03/2020

Dans le cadre du contexte particulier de lutte contre la propagation du virus covid-19, la CNRACL adapte le traitement des dossiers retraites afin de maintenir une continuité dans sa qualité de service.

A cette fin, la CNRACL a fait parvenir à tous les employeurs une lettre d'information en date du 23 mars 2020 précisant ces aménagements, que vous pouvez également retrouver en cliquant ici.

Celle-ci apporte notamment des précisions sur la liquidation vieillesse et les demandes d'avis préalables, la liquidation de pension d'invalidité, les rétablissements au régime général et la qualification des CIR.

La CNRACL indique par ailleurs que le service gestionnaire n’est plus en mesure actuellement, de traiter les demandes d’information et de réclamation.

Le report du vote du budget des communes intégré au projet de loi d'urgence

Le 20/03/2020

Alors que le gouvernement avait prévu de traiter ce sujet par ordonnance, la commission des lois a ajouté au texte des mesures exceptionnelles " d'assouplissement " des règles budgétaires dans les communes et leurs EPCI - ce qui répond à la question que se posaient de très nombreux maires.

Il a été ainsi adopté hier le principe de reporter au 31 juillet (au lieu du 15 ou du 30 avril) la date d'adoption du budget ; de reporter également au 31 juillet la date limite d'arrêté du compte administratif et du compte de gestion de l'année 2019. Et enfin, jusqu'à l'adoption du budget, de permettre aux exécutifs " d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, même sans autorisation de l'assemblée délibérante et dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ". 

Il a été évoqué par Philippe Bas - mais cela ne figure pas pour l'instant dans le texte - le fait que dans les communes dont le conseil n'a pas été entièrement renouvelé au premier tour, cette limite des sept douzièmes pourrait être ramenée à un tiers.
Rappelons, pour rassurer les élus et les DG qui s'interrogent sur la manière dont ils vont payer les salaires et les factures, que pour les dépenses de fonctionnement, le CGCT (article L1612-1) autorise l'exécutif, lorsque le budget n'est pas voté et jusqu'au vote du prochain budget, à " engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ". 

Qu'en sera-t-il pour les autres délibérations - notamment celles relatives au vote des taux ? On ne le sait pas encore. On peut cependant s'attendre à ce que le report de la date de vote du budget s'applique aussi aux dates de vote des délibérations, notamment fiscales. 

Concernant la réunion du conseil pour voter les délibérations, le projet de loi prévoit que " les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ". Toutefois, le report des réunions de conseils municipaux élus pour désigner maires et adjoints pourrait aussi impliquer le report de toutes les réunions de conseils et donc des dates de vote des délibérations.

Vers la suspension des contrats de Cahors
Dernier point important à mentionner concernant les collectivités, du moins les plus grandes d'entre elles. Par un amendement gouvernemental déposé en séance, il a été décidé que la limitation à 1,2 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement pour les grandes collectivités allait être suspendue. " Les départements vont acheter des millions de masques, a par exemple plaidé Patrick Kanner. Ces dépenses doivent échapper au cadre du contrat de Cahors ". L'amendement a été adopté, créant un nouvel article 7 bis : les dispositions de la loi de programmation des finances publiques instaurant une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement, sous peine d'un malus sur la DGF, ne seront " pas applicables " pour les comptes de gestion 2020. 


Le texte va être examiné dès aujourd'hui par l'Assemblée nationale, et pourrait être promulgué dès demain.

Source MAIRE Info

E-learning "Mesures préventives contre le COVID-19"

Le 20/03/2020

Face à l'évolution de la situation sanitaire et suite aux mesures mises en place, nous souhaitions vous informer que 2J Process a pris les mesures nécessaires afin de garantir, d’une part, la sécurité de ses collaborateurs et, d’autre part, la continuité et la qualité de ses activités.

  • Nous avons mis en place les moyens nécessaires à la poursuite de nos travaux, notamment via télétravail et réunions à distance.
  • Nous avons tous les outils digitaux nécessaires pour organiser des réunions en visioconférence ou partager des documents.
  • Vos interlocuteurs resteront joignables par e-mail et sur leur téléphone habituel.

 
Par ailleurs, compte tenu des circonstances et afin de vous accompagner au plus vite  dans vos actions d'information et de sensibilisation des collaborateurs, nous avons décidé de mettre en accès libre notre support e-learning COVID-19.

Ce e-Learning a été conçu par des professionnels de santé en partenariat avec Santé Formapro (organisme de formation certifié OPQF et Datadock). Consignes au 17/03/2020.

Thèmes abordés dans le e-learning : 

· Quels sont les modes de transmission du Coronavirus (COVID-19) ?
· Rappel des mesures barrières à adopter
· L'hygiène des mains en image (lavage des mains au savon vs friction hydro-alcoolique)
· Les différents masques de protection (masque chirurgical vs FFP2 ou FFP3)
· Les gestes à adopter en cas de suspicion de contamination
· Point sur les symptômes
· Contacts en cas d'urgence

Consulter le e-learning

Annulation des séances du comité médical et de la comission de réforme

Le 19/03/2020

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique relative au Coronavirus (Covid-19), des décisions des pouvoirs publics et de la fermeture au public du CDG13,  toutes les séances du comité médical et de la commission de réforme sont suspendues.
Un nouveau calendrier vous sera communiqué dès que la reprise d’activité sera possible.
 
En attendant et afin de vous permettre de traiter les situations individuelles de vos agents en attente d’avis, vous trouverez ci-après une note de la DGAFP relative aux situations des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale.

Merci de votre compréhension

 

 

URGENT : informations inscriptions concours Attaché territorial

Le 25/03/2020

Compte tenu des mesures de confinement prescrites par le Gouvernement, l’accueil du public dans les locaux du Centre de Gestion n’est plus assuré par les agents du service concours. Aussi, concernant l'inscription au concours d'attaché territorial, exceptionnellement, le retrait des dossiers sur place ou l’envoi par courrier postal ne peut donc être proposé aux candidats.
 
Les préinscriptions aux concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial session 2020 sont à donc privilégier compte tenu du caractère inhabituel de la situation.
 
Les préinscriptions sont à effectuer sur le site Internet du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 24 mars 2020 au mercredi 27 mai 2020 à minuit. La date butoir de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 4 juin 2020.

Attention, comme pour tout concours, la seule pré inscription ne vaut pas inscription.

Attention, les candidats devront absolument privilégier, durant la période de confinement, l’envoi de leur dossier d’inscription complété par mail à l’adresse suivante : concours-attacheping@cdg13pong.com

Les pièces complémentaires (état de services notamment pour la voie interne)pourront être envoyées ultérieurement.
 
Les envois par la voie postale des dossiers d’inscription remplis, signés, et complétés des pièces justificatives demandées restent toutefois toujours possibles. Néanmoins le traitement des dossiers envoyés par voie postale pendant la période de confinement ne sera possible qu'après un retour à la normale de la situation.
 
Vous remerciant pour votre compréhension.

Le service concours

Inscriptions au concours d'Attaché territorial, au concours d'Assistant socio-éducatif et aux examens d'Animateur principal de 1ère et 2ème classe

Le 23/03/2020

Chers candidats,

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les dossiers d'inscription des concours suivants pourront, à titre exceptionnel, être envoyés sur une boîte mail dédiée :

Pour le concours d'attaché territorial : concours-attacheping@cdg13pong.com

Pour le concours d'assistant socio-éducatif : concours-aseping@cdg13pong.com

Pour les examens d'animateur principal de 1ère et 2ème classe : examens-animateurping@cdg13pong.com

L'envoi postal est maintenu mais ne doit pas être priorisé à l'heure actuelle au regard des consignes édictées par le Gouvernement.
Les pièces complémentaires (exemple : état de services complété par la collectivité du candidat) pourront faire l'objet d'un envoi a posteriori mais qui ne saurait dépasser la date fixée pour les épreuves écrites.  

Vous remerciant pour votre compréhension.

Le service concours

Gardien-Brigadier de Police Municipale - Report des épreuves écrites du concours

Le 17/03/2020

Au regard de l'évolution de l'épidémie de Coronavirus et de la mise en place de la phase 3 annoncée par le Gouvernement, les épreuves écrites des concours externe et internes de Gardien-Brigadier de Police Municipale sont reportées à une date ultérieure.

Le service concours vous tiendra informé dès que possible de la nouvelle date qui sera établie en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans notre pays.

Vous remerciant pour votre compréhension.

Report de tous les résultats, épreuves d’admissibilité et épreuves d’admission des concours et examens professionnels des mois de mars et avril 2020

Le 16/03/2020

Au regard de l'évolution de l'épidémie de Coronavirus et de la mise en place de la phase 3 annoncée par le Gouvernement, sont reportés à une date ultérieure :

  • les résultats d’admissibilité des concours d’ETAPS et d’ETAPS principal de 2ème classe,
  • les épreuves d’admission des concours d’ETAPS et d’ETAPS principal de 2ème classe,
  • les épreuves orales et pratiques du concours et de l'examen d'adjoint technique principal de 2ème classe,
  • les épreuves écrites des concours de technicien et technicien principal de 2ème classe,

Le service concours vous tiendra informé dès que possible des nouvelles dates qui seront établies pour l’ensemble de ces opérations et en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans notre pays, se réserve également la possibilité de reporter les concours et examens professionnels prévus au mois de Mai.

Vous remerciant pour votre compréhension.

Concours et examen d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe/Coronavirus

Le 10/03/2020

Au regard de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) et des recommandations actuelles émises par le Gouvernement, les candidats admissibles au concours ou à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème classe en provenance des pays dont la liste est diffusée ci-dessous font l’objet de préconisations :

 

Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao)

Italie

Singapour

Corée du Sud

Iran

Espagne

Egypte

 

En effet, les candidats ayant récemment séjourné dans ces destinations et dont les épreuves d’admission se dérouleront à partir du 30 mars 2020, sont priés de contacter dans les plus brefs délais le service Concours au 04.42.54.40.60 (permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30).

Vous en remerciant par avance et comptant sur votre collaboration

Le service concours

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe : résultats des épreuves d'admissibilité (concours et examen)

Le 06/03/2020

Les résultats de l’épreuve d’admissibilité seront disponibles le vendredi 6 mars 2020 à compter de 18 heures sur le site du CDG 13.

Veille juridique quotidienne

Le 06/04/2020

Vous trouverez sous ces liens une veille juridique quotidienne proposée par le Service Juridique du CDG13 :

 Veille juridique du lundi 6 avril 2020

 Veille juridique du vendredi 3 avril 2020
• Veille juridique du jeudi 2 avril 2020
Veille juridique du mercredi 1er avril 2020
Veille juridique du mardi 31 mars 2020
Veille juridique du lundi 30 mars 2020

Veille juridique du vendredi 27 mars 2020
Veille juridique du jeudi 26 mars 2020
Veille juridique du mercredi 25 mars 2020
Veille juridique du mardi 24 mars 2020
Veille juridique du lundi 23 mars 2020

Veille juridique du vendredi 20 mars 2020
Veille juridique du jeudi 19 mars 2020
Veille juridique du mercredi 18 mars 2020

Note FNCDG de l'échange du 02 avril entre O. Dussopt et les Associations d'élus membres de la Coordination des employeurs

Le 03/04/2020

Note d'informations issues de l’échange du 02 avril 2020 entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs portant sur :

• sur la notion de services essentiels
• sur la mise en oeuvre du remboursement d’une partie de la charge du coût des arrêts maladie des fonctionnaires présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique
• Congé d’office
• Prime exceptionnelle en faveur des personnels soignants territoriaux et des agents territoriaux
• Teletravail
• Sur la reconnaissance maladie professionnelle des personnels des personnels soignants contaminés
• Période de préparation au reclassement
• Congés maladie, longue durée, longue maladie : agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
• Compte-épargne temps
• Remboursement de frais

Publication d'une ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Le 02/04/2020

Tel qu'annoncé, le gouvernement a publié au journal officiel de ce jeudi 2 avril 2020 une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, qui s'applique à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, prévoit différentes mesures visant à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, elle confie, par délégation de plein droit , aux exécutifs locaux, la quasi totalité des attributions que les organes délibérants peuvent leur accorder par délégation. Ceux-ci peuvent également procéder à l’attribution des subventions aux associations et garantir les emprunts.

Dans le cadre de cette délégation, l'ordonnance apporte également des précisions sur : les possibilités de délégations de signature aux élus ou aux agents; l'obligation de transmission aux contrôle de légalité des décisions prises; ou encore l'obligation d'information à l'égard des assemblées délibérantes et la possibilité pour ces dernières, lors de la première réunion qu’elles tiendront à compter de l’entrée en vigueur de l'ordonnance, de supprimer ou modifier le cas échéant ces délégations ou réformer les décisions prises dans ce cadre.

S'agissant des réunions des assemblées délibérantes, l'ordonnance apporte des modifications temporaires aux règles de quorum , d'obligation trimestrielle de réunion ou d'organisation de réunion à la demande de ses membres. Sont également prévues des dispositions permettant la tenue de réunion par téléconférence et les conditions de leur mise en place.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également des dispositions relatives à la transmission par messagerie des actes au contrôle de légalité ou l'accomplissement des modalités de publicité des actes pris pour leur conférer un effet exécutoire ( la forme électronique pouvant exceptionnellement suffire).

Enfin, d'autres dispositions concernent les EPCI à fiscalité propre issus de fusion dans la semaine précédent l'état d'urgence, la convocation des conseils d'administration des SDIS, des dérogations permettant d’accorder un temps supplémentaire aux EPCI à fiscalité propre pour délibérer ou encore des compléments nécessaires à la bonne application de l’ordonnance n° 2020- 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Une notice explicative de la DGCL en date du 1er avril 2020, ainsi que d'autres documents complémentaires relatifs à la mise en place de ces mesures sont accessibles sous ce lien.

FAQ portant sur la Fonction publique territoriale

Le 02/04/2020

Nouvelle version du 02 avril 2020 de la FAQ
En complément des fiches et des recommandations produites par la DGAFP et la DGCL, cette foire aux questions répond aux interrogations remontées par les associations d’élus. Les réponses seront adaptées, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.