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RIFSEEP: Modification des montants plafonds applicables aux administrateurs territoriaux

Le 22/02/2023

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est, par principe, défini au regard du principe de parité par rapport aux corps de références correspondant pour les fonctionnaires d’Etat, lesquels sont déterminés par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

S’agissant des administrateurs territoriaux, le  A de l’annexe I du décret n°91-875 prévoit de se référer aux dispositions applicables au corps des administrateurs civils. 

Depuis le 1er janvier 2022 et la publication du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, le corps des administrateurs civils a été intégré dans celui des administrateurs d’Etat, convenant dorénavant de faire référence à ce dernier en lieu et place de celui des administrateurs civils dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur (cf. articles 13 et 21 du décret n° 2021-1550). 

Récemment, un arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP, est venu fixé les plafonds applicables au nouveau corps des administrateurs d’Etat à compter du 1er janvier 2023, abrogeant également au passage l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des administrateurs civils. 

Bien que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 n’ait pas encore été modifié pour tenir compte de la création du nouveau corps des administrateurs d’Etat et mettre à jour les conditions d’équivalence de corps pour le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, il semble dès à présent possible, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, de faire référence aux montants prévus par ce nouvel arrêté pour déterminer les montants plafonds des administrateurs territoriaux. 

Toutefois, et en cas de volonté de suivre ces nouveaux montants, il peut être conseillé de se rapprocher de sa trésorerie afin de faire valider ce principe. 

Les nouveaux montants plafonds de référence sont les suivants :  

 Il convient de noter qu’il s’agit d’une possibilité, non d’une obligation, les montants plafonds étant librement définis par l’organe délibérant dans la limite de ceux fixés pour les agents de l’Etat sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées à ces derniers (second alinéa de l’article L714.5 du CGFP). Pour rappel, il en va de même des groupes de fonction, l’organe délibérant déterminant librement ceux-ci. 

En cas de volonté de modifier les plafonds RIFSEEP de ce cadre d’emplois, une délibération sera donc nécessaire. Aucun effet rétroactif n’étant cependant prévu par les textes, cette modification ne vaudra que pour l’avenir. 

Modification de certaines dispositions relatives aux conditions de recrutement pour la police municipale et la filière médico-sociale

Le 16/02/2023

Deux décrets publiés au journal officiel du 16 février 2023 sont venus modifier les conditions de recrutement au sein de la police municipal et de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, facilite tout d’abord le recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipal en prévoyant une dispense totale de formation pour les fonctionnaires appartenant aux trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation qui sont accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emploi équivalent.

Il prévoit également que les directeurs de police municipale, recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans au titre de la préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, en application des modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1395 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires commune applicable aux cadres d’emploi des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale, pour la part de leur durée excédant deux ans. 

Il précise enfin que l’accès aux cadres d’emplois de la police municipal est réservé aux personnes possédant la nationalité française.

Concernant la filière médico-sociale, ce décret précise les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d'un concours « sur titres » pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois.

Le décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux insère un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, dont peuvent bénéficier les titulaires d'un doctorat. 

Il aligne également le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.

[SUPPORT DE REUNION D'INFORMATION DU 08 FEVRIER] Comité Social Territorial et Formation Spécialisée du Comité : création, rôles et missions

Le 09/02/2023

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré la fusion des CT et CHSCT au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Depuis le 1^er janvier 2023, selon leurs effectifs, les collectivités et établissements publics doivent donc mettre en place un Comité Social Territorial et/ou une Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail, conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021.

Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 a organisé, le mercredi 8 février 2023, une réunion d’information et d’échanges à destination des collectivités territoriales et des établissements publics du département.

Afin de vous accompagner dans la mise en place et le fonctionnement de ces deux instances, le CDG13 vous communique :

• Une fiche synthétique formalisant les dispositions réglementaires
• Le support pdf présenté au cours de cette réunion

[COVID19] Jour de carence, ASA pour personnes "vulnérables": Fin des dispositifs exceptionnels liés à la Covid19 à compter du 1er février 2023 - MAJ au 1/2/2023

Le 02/02/2023

MAJ le 1er février 2023 :
La DGCL vient d'apporter des précisions sur l'extinction des dispositifs statutaires exceptionnels liés à la Covid-19 sous la forme d'une FAQ intitulée " Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la covid-19"

Celle-ci: confirme :

• la fin de la suspension du jour de carence au 1er février 2023

• qu'à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.

• que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents territoriaux reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 sont prolongées pour un mois et prendront donc fin le 28 février 2023 et précise les modalités de réintégration au 1er mars 2023 des agents concernés.

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolongeait l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid19, sans jour de carence. Ce dispositif trouvait également à s'appliquer aux agents publics.
L’article 27 de la loi, prolongeant ce dispositif, prévoyait ainsi une application de la suspension du jour de carence jusqu’à une date fixée par décret.
C’est désormais le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 qui fixe la fin de cette prolongation au 31 janvier 2023.
En effet, l’article 1er dispose que « les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 ».
Ce faisant, tous les arrêts de travail délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, émis à compter du 1er février 2023, se verront appliquer un jour de carence.

Il convient également de rappeler qu'en l'état actuel des textes, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022, devrait également cesser d'être applicable à compter de cette même date le dispositif exceptionnel d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie.
Toutefois, il semble au regard des dernières indication des membres du gouvernement que ce dispositif devrait être à nouveau prorogé, à minima jusqu'au 28 février 2023. Un texte devrait être prochainement publié en ce sens.

[COVID19] Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 de personnels soignants

Le 24/05/2023

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu, depuis le 15 mai, l'obligation de vaccination imposée aux personnels soignants.

Pour rappel, depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 s’imposait, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels listés à l’article 12 de cette loi.

Etaient notamment concernés par cette obligation, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.

Les aides à domicile et les sapeurs-pompiers étaient également concernés.

Le décret n°2023-368 précité est venu suspendre cette obligation de vaccination prévue par cet article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée et ne l’abroge pas. Dans le cas où une reprise de la pandémie se produirait, le gouvernement a donc toute possibilité de réactiver le dispositif.

Les conditions de réintégration, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste « équivalent », ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023.

Cette instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.

Elle précise notamment que l’agent suspendu ne peut se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux).

Elle indique également que si l’agent refuse le poste proposé par l’employeur (poste qu’il occupait ou emploi équivalent), ce dernier peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste sans que la procédure disciplinaire ne doive être engagée mais seulement après mise en demeure, selon la procédure de droit commun.

[Boîte à outils ARCHIVES] Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d’archives

Le 22/05/2023

2^ème outil : Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d'archives

La gestion des archives est souvent réduite à un simple dépôt de boîtes dans un quelconque local. Or, c’est bien plus complexe que cela. Il faut effectivement prévoir un local adapté afin d’en optimiser l’espace et la surface de stockage, et cela passe par la prise en compte de tout un ensemble de normes en matière de construction, de superficie, de matériel, d’entretien, de sécurisation ou encore de risques environnementaux.

Grâce à ces fiches pratiques, rédigées par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous saurez comment stocker et conserver vos archives de manière optimale.

[CAP] Prochaine réunion CAP prévue le 27 juin 2023

Le 05/05/2023

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mardi 27 juin 2023.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le mardi 30 mai 2023, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

 

• Licenciement en cours de stage,

 

• Licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987), 
• Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes, 

 

• Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

 

• Refus de titularisation en fin de stage,
• Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,
• Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[RÉFORME DES RETRAITES] Analyse sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite

Le 20/04/2023

A la suite de la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, le CDG13 vous propose de faire le point sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite qu’elle contient, intéressant les employeurs publics et validées par le conseil constitutionnel.

Vous trouverez à cet effet une fiche thématique présentant les futures règles dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023, aucune mesure n’étant d’application immédiate.  

A noter que ces mesures ne touchent pas au mode de calcul des pensions, qui reste inchangé. Si la loi fixe d’ores et déjà certaines règles, d’autres nécessiteront des décrets d’application.

Nos services ne manqueront pas de vous transmettre des compléments d’information sur ces dispositifs au fur et à mesure de la publication de ces textes et de nos échanges avec les services de la CNRACL.

>> Téléchargez la fiche 

[WEBINAIRE Jeudi RH'ACTU] Retrouvez la vidéo et le support de présentation du webinaire du 13 avril

Le 17/04/2023

Les thématiques abordées lors du webinaire du 13 avril : 

• Panorama de l'actualité statutaire
• Focus sur la Médiation préalable obligatoire (MPO)
• La formation spécialisée du CST ( ex-CHSCT)

> Téléchargez le PDF de présentation

> Visionnez la vidéo du webinaire

[ARCHIVES] La boîte à outils des archivistes du CDG 13 à destination des collectivités

Le 13/04/2023

Les sept archivistes itinérants du CDG 13 ne se contentent pas d’intervenir physiquement dans vos collectivités, ils peuvent également être vos interlocuteurs privilégiés dans différents domaines.

Vous projetez d’aménager un local d’archives qui respecte toutes les normes en vigueur ? 
Vous souhaitez organiser et conserver au mieux vos archives photographiques ?
Vous aimeriez apprendre les bases de l’archivistique de façon ludique ?

>> Rendez-vous tout au long des semaines à venir pour la mise en ligne d’outils spécialement créés à votre attention par l’équipe des archivistes du CDG 13 ! 

1^er outil : Un guide pour conserver et organiser ses archives photographiques

Les photographies prises dans le cadre professionnel contribuent à la richesse culturelle d’une collectivité. Au même titre que les archives « papier » ou numériques, la gestion des archives photographiques d’une collectivité obéit à des règles bien définies. Grâce au guide ci-après, rédigé par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous aurez toutes les règles de base pour définir une méthode de classement, de gestion, de conservation et de sauvegarde de vos photographies et pour gérer leur exploitation future.