[OFFRE D'EMPLOI] La commune d'Auriol recrute 4 gardiens de police municipale (H/F)

Le 14/12/2020

Dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, la commune d'Auriol recrute 4 Gardiens de police municipale (H/F)

--> Les candidatures sont à envoyer avant le 31/01/2021

Publication du décret n° 2020-1533 relatif aux CAP

Le 10/12/2020

Publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 vient modifier le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, conformément à certaines des dispositions prises par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019.

Ce décret précise les compétences des CAP, acte la suppression des dispositions règlementaires relatives aux conseils de discipline de recours et simplifie leurs compositions en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.

Vous trouverez sous ce lien une analyse des dispositions de ce décret.

Concours de Gardien-Brigadier de police municipale, session 2020 - Épreuves écrites d'admissibilité

Le 04/12/2020

Les épreuves écrites du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale se dérouleront le 5 janvier 2021 à la Halle de Martigues de 14 heures à 16 heures pour les candidats aux concours internes et de 14 heures à 17 heures 30 pour les candidats au concours externe (2 épreuves).

Les convocations seront adressées aux candidats admis à concourir au plus tard dans les 15 jours précédant le début des épreuves.

Suite aux besoins recensés auprès de nos collectivités, les chiffres concernant cette session se répartissent comme suit :

Pour le premier concours interne, le nombre de postes ouverts est de 34 (pour 100 candidats admis à concourir).

Pour le deuxième concours interne, le nombre de postes ouverts est de 23 (pour 47 candidats admis à concourir).

Pour le concours externe, le nombre de postes ouverts est de 59 (pour 567 candidats admis à concourir).

Mise en oeuvre du Rapport social unique et de la base de données sociales

Le 04/12/2020

Publié au Journal officiel du 2 décembre, le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction publique institue une rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

Pris en application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre, pour les trois versants de la fonction publique, du rapport sociale unique qui a vocation a regroupé les différents rapports actuellement existants. 
Il précise par ailleurs le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à son article 12. 
Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. 
Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

Vous trouverez sous ce lien une analyse de ce décret par nos services.

Publication de l'ordonnance relative à la santé des fonctionnaires (loi de TFP du 6 août 2019)

Le 30/11/2020

Le gouvernement vient de publier au Journal Officiel du 26 novembre 2020, l'Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Cette ordonnance est également accompagnée de son rapport au Président de la République.

Ce texte est pris dans le cadre de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L'ordonnance compte 15 articles divisés en 6 chapitres :

Les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'Ordonnance sont prévues par le chapitre VI. Certaines sont d'effet immédiat, d'autres différées dans le temps et/ou soumises à publication d'un décret d'application.

Vous trouverez sous ce lien une analyse des principales mesures de cette ordonnance.

[Télétravail] Fiches d'aide à la mise en place du télétravail au sein des collectivités

Le 27/11/2020

Avec cette nouvelle période de confinement, le télétravail qui s'est imposé, est une nouvelle fois au cœur des organisations des collectivités.
Les services Prévention et sécurité au travail et Ressources humaines vous mettent à disposition des modèles et fiches pratiques pour sa mise en place.

--- Fiches pratiques

Les bonnes pratiques du télétravail 

L'organisation de réunion en visioconférence

Fiche d'auto-évaluation Agent ''Télétravailler à mon domicile''

Fiche d'auto-évaluation Encadrant ''Mettre en place le télétravail dans mon service''


--- Modèles de documents relatifs à la mise en place

Charte de télétravail

Convention tripartite de télétravail

Liste des critères

Formulaire de demande d'exercices des activités en télétravail

Attestation sur l'honneur relative au télétravail à domicile

--- Guides réalisés par la DITP et la DGAFP sur les modes de fonctionnement en équipe entre Télétravail et Travail en présentiel :
 "Quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes",  
"Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes".

--- Fiches conseil pour télétravailler dans de bonnes conditions publiées par le réseau Anact-Aract
Vous êtes membre de la direction ?
Fiche-conseil pour la direction
Vous êtes manageur ?
Fiche-conseil pour le manageur
Vous êtes salarié ?
Fiche-conseil pour le salarié

Retour sur les épreuves écrites du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale - session 2020

Le 11/01/2021

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale ont eu lieu le mardi 5 janvier dernier.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

[CONCOURS] Concours d’agent de maîtrise, spécialité « Restauration » – Epreuves d’admissibilité

Le 07/01/2021

Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 21 janvier 2021 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures  à 16 heures.

Les convocations seront adressées aux candidats le 7 janvier 2021.

[OFFRE D'EMPLOI] Le CDG 13 recrute au sein de son service Médecine professionnelle et préventive un Infirmier en santé au travail (H/F)

Le 06/01/2021

Dans le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux, le CDG 13 recrute un Infirmier en Santé au travail (H/F) en CDD de 12 mois renouvelable.
Poste à pourvoir au plus tôt.

--> Candidature à envoyer avant le 29/01/2021

[CONCOURS] Examen professionnel par voie d'avancement de grade d'ETAPS principal de 2ème classe - session 2021

Le 06/01/2021

L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 14 janvier 2021 de 14h00 à 17h00 au Centre Culturel Jean BERNARD à la Fare-les-Oliviers.

Les convocations on été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le 28 décembre 2020.

Les candidats admis à concourir devront se présenter le jour de l'épreuve, avec leur convocation au format papier.

[CONCOURS] Concours d'assistant territorial socio-éducatif - session 2020

Le 06/01/2021

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 25 janvier 2021 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant le début de l’épreuve.

NOUVELLE INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

Le 14/01/2021

Publié au Journal Officiel du 25 octobre 2020, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a instauré à compter du 1er janvier 2021 une prime de précarité pour certains contractuels de droit public recrutés sur une courte durée.

Le service ESJ vous propose une nouvelle fiche thématique relative à cette indemnité, que vous pouvez également retrouver dans la partie dédiée de notre site internet.

 

 

 

 

 

 

 

 

SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE AU TITRE DES CONGES EN LIEN AVEC LE COVID19 : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION

Le 11/01/2021

Publiés au Journal Officiel du 9 janvier 2021, deux décrets d'application n° 2021-13 et n° 2021-15 en date du 8 janvier 2021 prévoient la mise en application à titre dérogatoire de la suspension du jour de carence prévue par l'article 217 de la loi de finances pour 2021 pour les congés de maladie en lien avec la covid19.

Cette dérogation, prévue jusqu'au 31 mars 2021 inclus, s'applique à compter du 10 janvier 2021 (sans effet rétroactif donc).

Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, il s'agit du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Cette suspension est accordée aux agents publics civils et militaire ainsi qu’aux salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Ainsi et afin d’être placé en congé de maladie de maladie sans application du jour de carence, l’agent public ou le salarié doit transmettre à son employeur un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

L'arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Pour les agents relevant du régime général, il s'agit du décret Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.

Celui-ci prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale.

Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

Des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.

Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.

MAJ : Afin de préciser et compléter ce dispositif, la DGCL a publié le 12 janvier 2021 une note d'information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents présentant des symptômes d’infection au Covid19.

MODIFICATION DES MODALITES DE REEVALUATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le 08/01/2021

Modifiant l’article 5 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 détermine de nouvelles modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de hausse de la contribution sociale généralisée.  

En ce sens, une réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est prévue au 1er janvier de chaque année selon que : 

·       La rémunération (mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 du décret n° 2017-1889) ait évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution ; 

·       Un changement de quotité de travail soit intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent ait connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. 

Tout agent (fonctionnaires et agents contractuels) des trois versants de la fonction publique sont concernés ainsi que les militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire. 

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021. 

COVID-19 ET ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMEN DE LA FONCTION PUBLIQUE EN 2021

Le 08/01/2021

L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolonge certaines mesures prises en 2020 afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de Covid-19 fait peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et sur les examens et concours de la Fonction publique. 

L'ordonnance permet de maintenir la faculté d'adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat (chapitre I) et celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics (chapitre II). 

Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats. 

Les dispositions de l'ordonnance relatives à la Fonction publique sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021. Dans la Fonction publique territoriale, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité des listes d’aptitudes est suspendu pendant cette période. Cette ordonnance est complétée par un décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 qui fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile, au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus. 

>> Consulter le rapport au Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

VERSEMENT DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le 08/01/2021

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.

Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Sont toutefois exclus :

- les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le décret fixe les conditions de mise en œuvre et versement de ce nouveau dispositif, notamment l'existence d'un nombre minimal de jours d'utilisation des moyens de transport éligibles (articles 2 et 3), le dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur ( article 4, la situation de l'agent relevant de plusieurs employeurs publics (article 6) ou encore la modulation de ce forfait selon la durée de présence de l'agent sur l'année ( article 7).

Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le versement de ce forfait, qui a lieu l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.

Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.

MISE EN PLACE DU CONGE DE PROCHE AIDANT

Le 08/01/2021

Publié au Journal Officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 prévoit les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 et prévu au 10 bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.
Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre ( articles 3 et 4 pour les fonctionnaires ) et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés ( article 5).
Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé (article 2) ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement ( article 6).
Pour les agents contractuels de droit public, ces dispositions sont insérées dans un nouvel article 19-2 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Ce congé est également ouvert aux fonctionnaires stagiaires pour lesquels des dispositions sont prévues par un nouvel article 12-3 au sein du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, reportant dans ce cas la date de titularisation prévue.

Les dispositions relatives au congé de proche aidant entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 11 décembre 2020.