Actualités

[ALLOCATION FORFAITAIRE TÉLÉTRAVAIL] Montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024

Le 24/04/2024

[JURISPRUDENCE] LE RECOURS ABUSIF À DES CDD PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT LIEU À INDEMNISATION

Le 17/04/2024

Dans une décision du 6 février 2024, n° 459446, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’indemniser un agent en raison du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi du fait de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Le Juge administratif précise par ailleurs les modalités d’évaluation de préjudice qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Cette jurisprudence, qui concernait un agent contractuel de l’Etat, apparait transposable aux agents de la fonction publique territoriale.

[CARRIERE] Revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres

Le 16/04/2024

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars, aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.

Le grade de garde champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle C3 de rémunération. Son échelonnement indiciaire sera désormais fixé par le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024, publié également au Journal officiel du 30 mars.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est également modifiée.

L’échelle indiciaire sera alors identique à celle du grade de Brigadier-chef principal.

Ce décret réserve notamment l’accès aux cadres d’emplois des gardes champêtres aux personnes qui possèdent la nationalité française.

Les règles d’avancement au grade de garde champêtre chef principal sont également modifiées : pourront être nommés, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

L’article 9 du décret prévoit le reclassement dans le nouveau grade ainsi que des règles dérogatoires pour les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du décret. Ces derniers demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication (le 1er avril 2024).

Vous pouvez consulter la grille indiciaire du grade de garde champêtre chef principal mise à jour sur notre site internet.

[REGARD TERRITORIAL] Découvrez notre dernier numéro de Regard territorial qui vient de paraître

Le 05/04/2024

Alors que se prépare pour la fin du deuxième semestre 2024 la loi APR “accès, parcours rémunération” portant sur une nouvelle réforme de la fonction publique, la Fonction publique territoriale et les Centres de gestion instaurés par la loi du 26 janvier 1984 célèbrent leurs 40 ans ! 

Le dossier “Les Centres de gestion, nés un 26 janvier 1984” de ce premier numéro de Regard Territorial de l’année 2024 vous invite donc à voyager dans le temps et à travers les principales lois et réformes, qui ont retracé l’histoire des CDG. 

>>> Lire la version numérique et enrichie du magazine

>>> Télécharger le pdf du magazine

[RÉFORME DES RETRAITES] Analyse sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite

Le 20/04/2023

A la suite de la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, le CDG13 vous propose de faire le point sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite qu’elle contient, intéressant les employeurs publics et validées par le conseil constitutionnel.

Vous trouverez à cet effet une fiche thématique présentant les futures règles dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023, aucune mesure n’étant d’application immédiate.  

A noter que ces mesures ne touchent pas au mode de calcul des pensions, qui reste inchangé. Si la loi fixe d’ores et déjà certaines règles, d’autres nécessiteront des décrets d’application.

Nos services ne manqueront pas de vous transmettre des compléments d’information sur ces dispositifs au fur et à mesure de la publication de ces textes et de nos échanges avec les services de la CNRACL.

>> Téléchargez la fiche 

[WEBINAIRE Jeudi RH'ACTU] Retrouvez la vidéo et le support de présentation du webinaire du 13 avril

Le 17/04/2023

Les thématiques abordées lors du webinaire du 13 avril : 

• Panorama de l'actualité statutaire
• Focus sur la Médiation préalable obligatoire (MPO)
• La formation spécialisée du CST ( ex-CHSCT)

> Téléchargez le PDF de présentation

> Visionnez la vidéo du webinaire

[ARCHIVES] La boîte à outils des archivistes du CDG 13 à destination des collectivités

Le 13/04/2023

Les sept archivistes itinérants du CDG 13 ne se contentent pas d’intervenir physiquement dans vos collectivités, ils peuvent également être vos interlocuteurs privilégiés dans différents domaines.

Vous projetez d’aménager un local d’archives qui respecte toutes les normes en vigueur ? 
Vous souhaitez organiser et conserver au mieux vos archives photographiques ?
Vous aimeriez apprendre les bases de l’archivistique de façon ludique ?

>> Rendez-vous tout au long des semaines à venir pour la mise en ligne d’outils spécialement créés à votre attention par l’équipe des archivistes du CDG 13 ! 

1^er outil : Un guide pour conserver et organiser ses archives photographiques

Les photographies prises dans le cadre professionnel contribuent à la richesse culturelle d’une collectivité. Au même titre que les archives « papier » ou numériques, la gestion des archives photographiques d’une collectivité obéit à des règles bien définies. Grâce au guide ci-après, rédigé par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous aurez toutes les règles de base pour définir une méthode de classement, de gestion, de conservation et de sauvegarde de vos photographies et pour gérer leur exploitation future.

[Décret du 7 mars] Modalités d'organisation des concours modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Le 10/03/2023

Ce décret a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, pour une durée de trois ans, pour les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux. Les fonctionnaires souhaitant se présenter à ces concours doivent justifier d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois concernés. Par ailleurs, les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.

>> Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Circulaire relative visant a permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Le 10/03/2023

Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a publié une circulaire de date du 10 février 2023 présentant les trois modifications induites par cette loi, à savoir :

• La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;

• Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;

• Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).

Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023.

Consultez ici le texte intégral de la Circulaire du 10 février 2023, et retrouvez plus d’informations sur la page gestion locale du site internet du CDG13

Possibilité de bénéficier du SFT ou des majorations familiales pour les fonctionnaires vivant à l'étranger ou dont les enfants y vivent

Le 10/03/2023

Pour le Conseil d’Etat, Il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du CGFP que l'éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. Les fonctionnaires vivant à l'étranger, ou dont les enfants vivent à l'étranger, s'ils en remplissent les autres conditions, peuvent par suite bénéficier soit du SFT prévu par le décret du 24 octobre 1985, soit, s'ils font partie des fonctionnaires qui y sont éligibles, des majorations familiales prévues par le décret du 28 mars 1967, lesquelles tiennent lieu de ce supplément pour les fonctionnaires mentionnés à son article 1er.

Consultez la jurisprudence du Conseil d'État N° 461923 du 19 décembre 2022