[INVITATION CNFPT À L'UNIVERSITÉ DE L'INNOVATION PUBLIQUE ] Vous souhaitez participer à la dynamique territoriale en innovation publique ? Inscrivez-vous pour l'édition 2022 les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence

Le 04/07/2022

Dans un contexte de crises systémiques, le CNFPT accompagne l'évolution des politiques publiques et la transformation des pratiques. Agents publics, venez révéler votre potentiel innovant et relever des défis par l’intelligence collective et l’agilité.

Le fil conducteur de cette nouvelle édition : « Pour des territoires vivants et inspirés, cultivons ensemble l’innovation publique ! »


>> Inscrivez-vous pour inventer collectivement des solutions concrètes aux défis des territoires, du 29 septembre 2022  à 13h30 au 30 septembre à 16h, à The Camp, Aix-en-Provence.

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Réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivités locales

Le 01/07/2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Tel qu’indiqué par le rapport au Président de la République sur l’Ordonnance précité, les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

 A compter de cette date, l ’article L2131-1 du CGCT fixe notamment de nouvelles règles de publicité,  savoir :

     

  • Commune +3500 habitants / EPCI à fiscalité propre : Publicité dématérialisée obligatoire sous forme électronique sur le site internet + mise à disposition permanente et gratuite

     

  • Commune -3500 habitants / syndicats de communes / syndicats mixtes fermés : Choix du mode de publicité par délibération; à défaut de délibération au 1er juillet 2022, la règle de principe est celle de la publication électronique (choix modifiable à tout moment par délibération).
  •  

D’autres mesures sont également prévues telle que la création d’un portail national de l’urbanisme ( à compter du 1er janvier 2023), la clarification du contenu et des modalités de conservation du PV des séances des assemblées délibérantes (article 2121-15 CGCT), la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal, de l’organe délibérant EPCI et syndicat mixte fermé (article 4 ord. n°2021-1310), l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance (article 2121-25 CGCT), la suppression du recueil des actes administratifs (RAA) (article 3 ord. n°2021-1310) ou encore la clarification des actes retranscrits dans le registre des délibérations / des actes de l'exécutif (articles 2121-23 et L.2122-29 CGCT).

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec cette réforme.

Retrouvez l’ensemble de ces fiches pratiques sur le site de la DGCL en cliquant sur ce lien

 

[Temps partiel thérapeutique] La DGAFP publie une FAQ sur les nouvelles modalités applicables aux agents de l'Etat

Le 27/06/2022

Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat et aux questions remontées à la DGAFP, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques propose une FAQ sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, à jour au 2 juin 2022.

Celle-ci ne concerne pas spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, dans l’attente d’une éventuelle FAQ spécifique à la FPT de la DGCL, il semble néanmoins possible de pouvoir y faire référence pour les dispositions communes aux deux fonctions publiques, certaines rédactions étant identiques au sein des textes applicables pour les agents de la FPT. 

[ACCORDS COLLECTIFS] Annulation partielle du décret N°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique

Le 13/06/2022

L’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, disposait que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés".

Par sa décision du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat décide de la suppression du terme « signataires », au motif qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par conséquent, la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut désormais être initiée par tout ou partie des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.

 Conseil d'État - Décision n° 456425 (conseil-etat.fr)

[NBI DES SECRETAIRES DE MAIRIE] Versement de la NBI des secrétaires de mairie de - de 2000 habitants a deux agents exerçant à mi-temps

Le 13/06/2022

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, portant la NBI à 30 points.

L’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficient d'une fraction de celle-ci.

Par conséquent si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénéficient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés.

Question n° 27297 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

[VERSEMENT DE L'ARE] Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

Le 13/06/2022

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.

L’inaptitude à l’exercice des fonctions en qualité d’agents publics n’emporte pas inaptitude à l’exercice d’activités privées. A cet égard il n'appartient pas à l'ancien employeur d'un fonctionnaire involontairement privé d'un emploi, même admis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, d'apprécier postérieurement son aptitude au travail.

Dès lors un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, peut ainsi être apte à exercer d'autres fonctions, et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Lire en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 26586, publiée au JO du Sénat, sur le Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

[RETOUR EPREUVE] Concours sur titres d'Educateur Territorial de Jeunes Enfants - Session 2022

Le 09/02/2022

L'épreuve écrite d'admissibilité du concours sur titres d'Educateur Territorial de Jeunes Enfants a eu lieu le mardi 8 février 2022 au Centre de Congrès Agora d'Aubagne

Veuillez trouver ci-dessous les statistiques concernant cette épreuve :

  • Nombre candidats inscrits : 219
  • Nombre de postes ouverts : 66
  • Nombre de candidats présents à l'épreuve : 176
  • Taux d'absentéisme : 19,6%

 

Les résultats seront disponibles le mercredi 30 mars 2022 à partir de 18 heures et seront affichés au CDG 13 également à partir de 18 heures puis seront communiqués aux candidats non-admissibles par courrier. Il ne sera pas donné de résultats par téléphone. Les résultats pourront être consultés sur le site Internet www.cdg13.com.

Les candidats ayant souhaité garder l’anonymat seront identifiés sur les listes diffusées par leur numéro de dossier d’inscription.

Les épreuves d’admission sont prévues du lundi 2 au vendredi 6 mai 2022.

Les candidats admissibles recevront leur convocation et un plan d’accès au site d’examen dans leur "Espace candidat sécurisé" au moins 15 jours avant le début de l’épreuve d’admission.

Attention, ces dates sont communiquées à titre prévisionnel. Il appartient aux candidats de s’informer auprès des agents du service concours du CDG 13 ou de consulter régulièrement le site Internet du CDG 13.

Concours d'auxiliaire territorial de puériculture principal de 2ème classe

Le 07/02/2022

L'épreuve orale  d'admission du concours d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe se déroulera du lundi 30 mai au mercredi 1er juin 2022 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant l’épreuve.

Concours d'ETAPS et d'ETAPS principal de 2ème classe : épreuves d'admissibilité

Le 07/01/2022

Concours d'ETAPS

Les concours se dérouleront le MARDI 25 JANVIER 2022  au parc Chanot, à MARSEILLE, aux horaires suivants :

Concours d'ETAPS et concours externe d'ETAPS principal de 2ème classe :

- de 14h00 à 17h00

- de 14h00 à 18h00 au CDG 13, à Aix-en-Provence pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.

Concours interne et troisième concours d'ETAPS principal de 2ème classe :

- de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

- de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuves.


Les convocations ont été déposées dans l'espace de chaque candidat.

 

 

 

 

[RETOUR EPREUVES] Concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe - session 2021

Le 18/10/2021

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe ont eu lieu le jeudi 14 octobre dernier.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

[INSCRIPTION CONCOURS] Concours de technicien territorial - spécialité espaces vers, espaces naturels session 2022

Le 30/09/2021

Les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 5 octobre 2021 et jusqu’au mercredi 10 novembre 2021.

Les pré-inscriptions pourront également se faire au CDG 13 via la borne mise à disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période. 

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 18 novembre 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

[INSCRIPTION CONCOURS] Concours de technicien territorial principal de 2ème classe - spécialité espaces verts, espaces naturels- session 2022

Le 30/09/2021

Les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 5 octobre 2021 et jusqu’au mercredi 10 novembre 2021.

Les pré-inscriptions pourront également se faire au CDG 13 via la borne mise à disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période. 

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 18 novembre 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

[INVITATION CNFPT À L'UNIVERSITÉ DE L'INNOVATION PUBLIQUE ] Vous souhaitez participer à la dynamique territoriale en innovation publique ? Inscrivez-vous pour l'édition 2022 les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence

Le 04/07/2022

Dans un contexte de crises systémiques, le CNFPT accompagne l'évolution des politiques publiques et la transformation des pratiques. Agents publics, venez révéler votre potentiel innovant et relever des défis par l’intelligence collective et l’agilité.

Le fil conducteur de cette nouvelle édition : « Pour des territoires vivants et inspirés, cultivons ensemble l’innovation publique ! »


>> Inscrivez-vous pour inventer collectivement des solutions concrètes aux défis des territoires, du 29 septembre 2022  à 13h30 au 30 septembre à 16h, à The Camp, Aix-en-Provence.

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Réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivités locales

Le 01/07/2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Tel qu’indiqué par le rapport au Président de la République sur l’Ordonnance précité, les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

 A compter de cette date, l ’article L2131-1 du CGCT fixe notamment de nouvelles règles de publicité,  savoir :

     

  • Commune +3500 habitants / EPCI à fiscalité propre : Publicité dématérialisée obligatoire sous forme électronique sur le site internet + mise à disposition permanente et gratuite

     

  • Commune -3500 habitants / syndicats de communes / syndicats mixtes fermés : Choix du mode de publicité par délibération; à défaut de délibération au 1er juillet 2022, la règle de principe est celle de la publication électronique (choix modifiable à tout moment par délibération).
  •  

D’autres mesures sont également prévues telle que la création d’un portail national de l’urbanisme ( à compter du 1er janvier 2023), la clarification du contenu et des modalités de conservation du PV des séances des assemblées délibérantes (article 2121-15 CGCT), la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal, de l’organe délibérant EPCI et syndicat mixte fermé (article 4 ord. n°2021-1310), l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance (article 2121-25 CGCT), la suppression du recueil des actes administratifs (RAA) (article 3 ord. n°2021-1310) ou encore la clarification des actes retranscrits dans le registre des délibérations / des actes de l'exécutif (articles 2121-23 et L.2122-29 CGCT).

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec cette réforme.

Retrouvez l’ensemble de ces fiches pratiques sur le site de la DGCL en cliquant sur ce lien

 

[Temps partiel thérapeutique] La DGAFP publie une FAQ sur les nouvelles modalités applicables aux agents de l'Etat

Le 27/06/2022

Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat et aux questions remontées à la DGAFP, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques propose une FAQ sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, à jour au 2 juin 2022.

Celle-ci ne concerne pas spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, dans l’attente d’une éventuelle FAQ spécifique à la FPT de la DGCL, il semble néanmoins possible de pouvoir y faire référence pour les dispositions communes aux deux fonctions publiques, certaines rédactions étant identiques au sein des textes applicables pour les agents de la FPT. 

[ACCORDS COLLECTIFS] Annulation partielle du décret N°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique

Le 13/06/2022

L’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, disposait que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés".

Par sa décision du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat décide de la suppression du terme « signataires », au motif qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par conséquent, la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut désormais être initiée par tout ou partie des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.

 Conseil d'État - Décision n° 456425 (conseil-etat.fr)

[NBI DES SECRETAIRES DE MAIRIE] Versement de la NBI des secrétaires de mairie de - de 2000 habitants a deux agents exerçant à mi-temps

Le 13/06/2022

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, portant la NBI à 30 points.

L’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficient d'une fraction de celle-ci.

Par conséquent si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénéficient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés.

Question n° 27297 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

[VERSEMENT DE L'ARE] Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

Le 13/06/2022

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.

L’inaptitude à l’exercice des fonctions en qualité d’agents publics n’emporte pas inaptitude à l’exercice d’activités privées. A cet égard il n'appartient pas à l'ancien employeur d'un fonctionnaire involontairement privé d'un emploi, même admis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, d'apprécier postérieurement son aptitude au travail.

Dès lors un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, peut ainsi être apte à exercer d'autres fonctions, et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Lire en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 26586, publiée au JO du Sénat, sur le Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité