[INVITATION CNFPT À L'UNIVERSITÉ DE L'INNOVATION PUBLIQUE ] Vous souhaitez participer à la dynamique territoriale en innovation publique ? Inscrivez-vous pour l'édition 2022 les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence

Le 04/07/2022

Dans un contexte de crises systémiques, le CNFPT accompagne l'évolution des politiques publiques et la transformation des pratiques. Agents publics, venez révéler votre potentiel innovant et relever des défis par l’intelligence collective et l’agilité.

Le fil conducteur de cette nouvelle édition : « Pour des territoires vivants et inspirés, cultivons ensemble l’innovation publique ! »


>> Inscrivez-vous pour inventer collectivement des solutions concrètes aux défis des territoires, du 29 septembre 2022  à 13h30 au 30 septembre à 16h, à The Camp, Aix-en-Provence.

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Réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivités locales

Le 01/07/2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Tel qu’indiqué par le rapport au Président de la République sur l’Ordonnance précité, les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

 A compter de cette date, l ’article L2131-1 du CGCT fixe notamment de nouvelles règles de publicité,  savoir :

     

  • Commune +3500 habitants / EPCI à fiscalité propre : Publicité dématérialisée obligatoire sous forme électronique sur le site internet + mise à disposition permanente et gratuite

     

  • Commune -3500 habitants / syndicats de communes / syndicats mixtes fermés : Choix du mode de publicité par délibération; à défaut de délibération au 1er juillet 2022, la règle de principe est celle de la publication électronique (choix modifiable à tout moment par délibération).
  •  

D’autres mesures sont également prévues telle que la création d’un portail national de l’urbanisme ( à compter du 1er janvier 2023), la clarification du contenu et des modalités de conservation du PV des séances des assemblées délibérantes (article 2121-15 CGCT), la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal, de l’organe délibérant EPCI et syndicat mixte fermé (article 4 ord. n°2021-1310), l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance (article 2121-25 CGCT), la suppression du recueil des actes administratifs (RAA) (article 3 ord. n°2021-1310) ou encore la clarification des actes retranscrits dans le registre des délibérations / des actes de l'exécutif (articles 2121-23 et L.2122-29 CGCT).

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec cette réforme.

Retrouvez l’ensemble de ces fiches pratiques sur le site de la DGCL en cliquant sur ce lien

 

[Temps partiel thérapeutique] La DGAFP publie une FAQ sur les nouvelles modalités applicables aux agents de l'Etat

Le 27/06/2022

Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat et aux questions remontées à la DGAFP, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques propose une FAQ sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, à jour au 2 juin 2022.

Celle-ci ne concerne pas spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, dans l’attente d’une éventuelle FAQ spécifique à la FPT de la DGCL, il semble néanmoins possible de pouvoir y faire référence pour les dispositions communes aux deux fonctions publiques, certaines rédactions étant identiques au sein des textes applicables pour les agents de la FPT. 

[ACCORDS COLLECTIFS] Annulation partielle du décret N°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique

Le 13/06/2022

L’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, disposait que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés".

Par sa décision du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat décide de la suppression du terme « signataires », au motif qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par conséquent, la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut désormais être initiée par tout ou partie des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.

 Conseil d'État - Décision n° 456425 (conseil-etat.fr)

[NBI DES SECRETAIRES DE MAIRIE] Versement de la NBI des secrétaires de mairie de - de 2000 habitants a deux agents exerçant à mi-temps

Le 13/06/2022

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, portant la NBI à 30 points.

L’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficient d'une fraction de celle-ci.

Par conséquent si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénéficient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés.

Question n° 27297 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

[VERSEMENT DE L'ARE] Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

Le 13/06/2022

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.

L’inaptitude à l’exercice des fonctions en qualité d’agents publics n’emporte pas inaptitude à l’exercice d’activités privées. A cet égard il n'appartient pas à l'ancien employeur d'un fonctionnaire involontairement privé d'un emploi, même admis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, d'apprécier postérieurement son aptitude au travail.

Dès lors un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, peut ainsi être apte à exercer d'autres fonctions, et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Lire en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 26586, publiée au JO du Sénat, sur le Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

[CONCOURS] Concours sur titres d'éducateur de jeunes enfants, session 2022 - Inscriptions

Le 13/07/2021

Les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 7 septembre 2021 et jusqu’au mercredi 13 octobre 2021.

Les pré-inscriptions pourront également se faire au CDG 13 via la borne mise à disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période. 

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 21 octobre 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

[Concours d'attaché territorial] Candidats présents aux épreuves d'admissibilité le 22 juin 2021

Le 28/06/2021

 

 

CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE TROISIEME CONCOURS
Nombre
de postes
Inscrits Présents Nombre
de postes
Inscrits Présents Nombre
de postes
Inscrits Présents
ADMINISTRATION GÉNÉRALE 68 660 286 39 1257 708 26 254 160
ANALYSTE 4 10 4 1 19 13 1 1 0
ANIMATION 11 45 13 6 143 81 4 34 20
GESTION SANITAIRE ET SOCIALE 10 63 19 5 159 89 3 26 20
URBANISME ET DEVELOPPEMENT DES TERRITORIES 18 166 65 10 110 78 7 22 16
TOTAL 111 944 387 61 1688 969 41 337 216

[CONCOURS ATTACHE TERRITORIAL] Session 2020 : épreuves d'admissibilité

Le 31/05/2021

Les épreuves d’admissibilité se dérouleront le MARDI 22 JUIN 2021 selon le planning suivant :

SPECIALITES

LIEU

HORAIRES EPREUVES

TROISIEME CONCOURS

Concours EXTERNE

Parc Chanot - Marseille

8h30–12h30
14h30–18h30

Lieu :
CDG 13
Aix-en-Provence

8h-13h20

14h30-19h50

Concours INTERNE

Parc Chanot - Marseille

14h30–18h30

14h30-19h50

Troisième concours

Centre Agora - Aubagne

14h30–18h30

14h30-19h50



Les convocations seront adressées aux candidats le 1er juin 2021.
Un horaire précis de présentation y sera indiqué, ainsi que les dispositions prises selon le protocole en vigueur dans le contexte sanitaire actuel. Si vous n'avez pas reçu votre convocation 8 jours avant la date des épreuves écrites, il vous appartient alors de contacter le standard concours du CDG13 au 04.42.54.40.60 (de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi).

          Ci-après et pour votre information, les éléments statistiques relatifs à cette opération :  

Spécialités

Concours externe

Concours interne

Troisième concours

Postes ouverts / Nombre d’inscrits

Postes ouverts / Nombre d’inscrits                        

Postes ouverts / Nombre d’inscrits                        

Administration générale

68

660

39

1257

26

254

Analyste

4

10

1

19

1

1

Animation

11

45

6

143

4

34

Gestion du secteur sanitaire et social

10

63

5

159

3

26

Urbanisme et développement des territoires

18

166

10

110

7

22

TOTAL

111

944

61

1688

41

337

[CONCOURS] Concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale, session 2020 - Epreuve orale

Le 28/05/2021

L’épreuve orale des concours externe et internes de gardien-brigadier de police municipale se déroulera au CDG 13 du lundi 14 au vendredi 18 juin 2021 inclus.

Une convocation par voie postale sera adressée aux candidats le vendredi 28 mai 2021.

Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve orale, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

[CONCOURS] Concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale, session 2020 - Adaptation des épreuves physiques

Le 17/05/2021

Suite à la parution du décret n°2021-572 et de l'arrêté du 10 mai 2021, les épreuves physiques sont allégées pour la session 2020 du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale.

Aussi, pour cette session, une seule épreuve physique de course à pied de 60m est prévue. Cette épreuve se déroulera le mardi 8 juin 2021 à partir de 14 heures au Stade Carcassonne à Aix-en-Provence.

Le barème de notation de l'épreuve est distinct pour les hommes et les femmes et figure avec les modalités de l'épreuve en cliquant sur ce lien.

Les convocations seront adressées aux candidats le vendredi 21 mai 2021.

Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve physique, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

[CONCOURS] Epreuve d’admission Concours d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Le 30/04/2021

L’épreuve orale du concours d’adjoint d’animation principal de 2ème classe se déroulera au CDG 13 du lundi 17 mai au mercredi 19 mai inclus. Une convocation par voie postale sera adressée aux candidats admissibles au lendemain des résultats du jury d’admissibilité.

En cas de non réception au plus tard le vendredi 14 mai, merci de contacter de toute urgence le service concours.

[INVITATION CNFPT À L'UNIVERSITÉ DE L'INNOVATION PUBLIQUE ] Vous souhaitez participer à la dynamique territoriale en innovation publique ? Inscrivez-vous pour l'édition 2022 les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence

Le 04/07/2022

Dans un contexte de crises systémiques, le CNFPT accompagne l'évolution des politiques publiques et la transformation des pratiques. Agents publics, venez révéler votre potentiel innovant et relever des défis par l’intelligence collective et l’agilité.

Le fil conducteur de cette nouvelle édition : « Pour des territoires vivants et inspirés, cultivons ensemble l’innovation publique ! »


>> Inscrivez-vous pour inventer collectivement des solutions concrètes aux défis des territoires, du 29 septembre 2022  à 13h30 au 30 septembre à 16h, à The Camp, Aix-en-Provence.

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Réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivités locales

Le 01/07/2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Tel qu’indiqué par le rapport au Président de la République sur l’Ordonnance précité, les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

 A compter de cette date, l ’article L2131-1 du CGCT fixe notamment de nouvelles règles de publicité,  savoir :

     

  • Commune +3500 habitants / EPCI à fiscalité propre : Publicité dématérialisée obligatoire sous forme électronique sur le site internet + mise à disposition permanente et gratuite

     

  • Commune -3500 habitants / syndicats de communes / syndicats mixtes fermés : Choix du mode de publicité par délibération; à défaut de délibération au 1er juillet 2022, la règle de principe est celle de la publication électronique (choix modifiable à tout moment par délibération).
  •  

D’autres mesures sont également prévues telle que la création d’un portail national de l’urbanisme ( à compter du 1er janvier 2023), la clarification du contenu et des modalités de conservation du PV des séances des assemblées délibérantes (article 2121-15 CGCT), la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal, de l’organe délibérant EPCI et syndicat mixte fermé (article 4 ord. n°2021-1310), l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance (article 2121-25 CGCT), la suppression du recueil des actes administratifs (RAA) (article 3 ord. n°2021-1310) ou encore la clarification des actes retranscrits dans le registre des délibérations / des actes de l'exécutif (articles 2121-23 et L.2122-29 CGCT).

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec cette réforme.

Retrouvez l’ensemble de ces fiches pratiques sur le site de la DGCL en cliquant sur ce lien

 

[Temps partiel thérapeutique] La DGAFP publie une FAQ sur les nouvelles modalités applicables aux agents de l'Etat

Le 27/06/2022

Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat et aux questions remontées à la DGAFP, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques propose une FAQ sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, à jour au 2 juin 2022.

Celle-ci ne concerne pas spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, dans l’attente d’une éventuelle FAQ spécifique à la FPT de la DGCL, il semble néanmoins possible de pouvoir y faire référence pour les dispositions communes aux deux fonctions publiques, certaines rédactions étant identiques au sein des textes applicables pour les agents de la FPT. 

[ACCORDS COLLECTIFS] Annulation partielle du décret N°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique

Le 13/06/2022

L’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, disposait que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés".

Par sa décision du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat décide de la suppression du terme « signataires », au motif qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par conséquent, la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut désormais être initiée par tout ou partie des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.

 Conseil d'État - Décision n° 456425 (conseil-etat.fr)

[NBI DES SECRETAIRES DE MAIRIE] Versement de la NBI des secrétaires de mairie de - de 2000 habitants a deux agents exerçant à mi-temps

Le 13/06/2022

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, portant la NBI à 30 points.

L’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficient d'une fraction de celle-ci.

Par conséquent si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénéficient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés.

Question n° 27297 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

[VERSEMENT DE L'ARE] Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

Le 13/06/2022

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.

L’inaptitude à l’exercice des fonctions en qualité d’agents publics n’emporte pas inaptitude à l’exercice d’activités privées. A cet égard il n'appartient pas à l'ancien employeur d'un fonctionnaire involontairement privé d'un emploi, même admis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, d'apprécier postérieurement son aptitude au travail.

Dès lors un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, peut ainsi être apte à exercer d'autres fonctions, et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Lire en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 26586, publiée au JO du Sénat, sur le Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité