[SUPPORT DE REUNION D'INFORMATION DU 08 FEVRIER] Comité Social Territorial et Formation Spécialisée du Comité : création, rôles et missions
Le 09/02/2023
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré la fusion des CT et CHSCT au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Depuis le 1er janvier 2023, selon leurs effectifs, les collectivités et établissements publics doivent donc mettre en place un Comité Social Territorial et/ou une Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail, conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 a organisé, le mercredi 8 février 2023, une réunion d’information et d’échanges à destination des collectivités territoriales et des établissements publics du département.
Afin de vous accompagner dans la mise en place et le fonctionnement de ces deux instances, le CDG13 vous communique :
[COVID19] Jour de carence, ASA pour personnes "vulnérables": Fin des dispositifs exceptionnels liés à la Covid19 à compter du 1er février 2023 - MAJ au 1/2/2023
Le 02/02/2023
MAJ le 1er février 2023 :
La DGCL vient d'apporter des précisions sur l'extinction des dispositifs statutaires exceptionnels liés à la Covid-19 sous la forme d'une FAQ intitulée " Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la covid-19"
Celle-ci: confirme :
- la fin de la suspension du jour de carence au 1er février 2023
qu'à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
- que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents territoriaux reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 sont prolongées pour un mois et prendront donc fin le 28 février 2023 et précise les modalités de réintégration au 1er mars 2023 des agents concernés.
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolongeait l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid19, sans jour de carence. Ce dispositif trouvait également à s'appliquer aux agents publics.
L’article 27 de la loi, prolongeant ce dispositif, prévoyait ainsi une application de la suspension du jour de carence jusqu’à une date fixée par décret.
C’est désormais le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 qui fixe la fin de cette prolongation au 31 janvier 2023.
En effet, l’article 1er dispose que « les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 ».
Ce faisant, tous les arrêts de travail délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, émis à compter du 1er février 2023, se verront appliquer un jour de carence.
Il convient également de rappeler qu'en l'état actuel des textes, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022, devrait également cesser d'être applicable à compter de cette même date le dispositif exceptionnel d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie.
Toutefois, il semble au regard des dernières indication des membres du gouvernement que ce dispositif devrait être à nouveau prorogé, à minima jusqu'au 28 février 2023. Un texte devrait être prochainement publié en ce sens.
[CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE] Retour sur les réunions des 26 et 27 janvier animées par Relyens
Le 30/01/2023
Les réunions d'informations qui ont eu lieu le 26 janvier au CDG13 et le 27 janvier à Salon-de-Provence ont été animées par Jean-Claude Rivet de Relyens.
Voici le support pdf que vous pouvez télécharger
[LES CONDUITES ADDICTIVES] Retour sur la Rencontre santé du 5 décembre 2022 au CDG
Le 26/01/2023
Le 5 décembre dernier, le Pôle Santé du CDG 13 a organisé en partenariat avec la MNT et Addictions France, une matinée d’échanges sur la prévention et la gestion des conduites addictives en milieu professionnel, orientée principalement sur le risque alcool.
>> Voici un retour global illustré par une analyse, une vidéo retour en images ainsi qu'une boîte à outils
Revalorisation du montant de la gratification des stagiaires au 1er janvier 2023
Le 19/01/2023
Calculée sur la base du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui vient de passer à 27 euros au 1er janvier 2023, la gratification des stagiaires bénéficie donc automatiquement d’une revalorisation en 2023.
Après trois années de stagnation, le montant horaire minimal de la gratification des stagiaires passe ainsi de 3,90 à 4,05 euros.
Pour rappel, cette gratification est obligatoirement versée aux stagiaires de l’enseignement si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? – Service-Public.fr
[MOBILITE DURABLE] Elargissement du forfait mobilités durables suite au décret du 13 décembre 2022
Le 17/01/2023
Le 14 décembre 2022 est paru au journal officiel le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Ce décret est venu renforcer le forfait mobilités durables en prévoyant que peuvent bénéficier de cette prise en charge les agents territoriaux relevant du CGFP ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Il étend également le remboursement des frais engagés au titre des déplacements personnels à l’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (trottinette électrique) et à l’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il permet enfin de cumuler le « forfait mobilités durables » avec le remboursement d’un abonnement mensuel à un service de transport en commun ou à un service public de location de vélo.
Un arrêté du 13 décembre 2022 instaure une modulation du forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible :
100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
