Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique

Le 22/02/2021

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est élaborée en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la Fonction publique ».

L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte plusieurs innovations visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la Fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l'apprentissage, la qualité de vie au travail, l'accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l'édiction de ces mesures.

L'ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

En outre, l'ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu'à l'initiative des organisations syndicales, l'ouverture de négociations fasse l'objet d'échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

 

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Concours d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe

Le 18/02/2021

L'épreuve orale d'admission au concours d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe se déroulera du 8 au 12 mars 2021 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

 Les convocations ont été adressées aux candidats le mercredi 17 mars.

 

 

 

 

[CONCOURS] Concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe - Inscriptions

Le 17/02/2021

Les pré-inscriptions via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 9 mars 2021 et jusqu’au mercredi 14 avril 2021.

Les dossiers d’inscription peuvent également être retirés au CDG 13 durant la même période.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 22 avril 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

Concours d'Adjoint technique principal de 2ème classe : épreuves d’admission

Le 30/04/2020

Le déroulement des épreuves d'admission du concours d'adjoint technique principal de 2ème classe aura lieu AU MOIS D'OCTOBRE 2020 comme suit :

DANS LA SPECIALITE RESTAURATION

Pour le concours externe : les lundi 12 et mardi 13 octobre au CDG13.

Pour le concours interne : les mercredi 14 et jeudi 15 octobre au Centre AFPA à Istres.

Pour l'examen professionnel : les lundi 12,  mardi 13 et mercredi 14 octobre au Centre AFPA à Istres.

DANS LA SPECIALITE CONDUITE DE VEHICULES

Pour le concours externe : les mercredi 14 et jeudi 15 octobre au CDG13

Pour le 3ème concours : les lundi 12 et mardi 13 octobre au CDG13, et les 15 et 16 octobre au Centre AFPA à Istres.

Pour le concours interne :
- Option conduite d'engins de chantier : du mercredi 14 au jeudi 15 octobre au Centre AFPA à Istres.
- Option conduite de poids-lourds : du vendredi 16 au jeudi 22 octobre au Centre AFPA à Istres.
- Pour l'examen professionnel : du 12 au 14 octobre au Centre AFPA à Istres.

Dates de report d'épreuve - Concours d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

Le 28/04/2020

Le CDG13 organisateur du concours d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, a décidé de reporter l'épreuve orale d'admission initialement programmée en mars dernier, du lundi 5 OCTOBRE au vendredi 9 OCTOBRE 2020 eu égard à l'épidémie de Coronavirus.

Une convocation sera envoyée aux candidats admis à concourir au plus tard, trois semaines avant la date de première épreuve.

Dates de report - Concours d'ETAPS

Le 28/04/2020

Le CDG13 organisateur du concours d'ETAPS, a décidé de reporter la diffusion des résultats d'admissibilité au vendredi 26 juin 2020 à partir de 18h00 eu égard à l'épidémie de Coronavirus. Ces résultats seront diffusés sur notre site Internet et affichés devant les locaux du CDG13.

Les épreuves d'admission initialement programmées en avril, sont quant à elles reportées pendant les vacances de la Toussaint 2020. Les épreuves physiques auront lieu le lundi 19 octobre 2020 et les épreuves pédagogiques du mardi 20 au vendredi 23 octobre 2020.

Une convocation sera envoyée aux candidats admissibles au plus tard, trois semaines avant la date de première épreuve.

Dates de report - Concours d'ETAPS principal de 2ème classe

Le 28/04/2020

Le CDG13 organisateur du concours d'ETAPS principal de 2ème classe, a décidé de reporter la diffusion des résultats d'admissibilité au vendredi 26 juin 2020 à partir de 18h00 eu égard à l'épidémie de Coronavirus. Ces résultats seront diffusés sur notre site Internet et affichés devant les locaux du CDG13.

Les épreuves d'admission initialement programmées en avril, sont quant à elles reportées pendant les vacances de la Toussaint 2020. Les épreuves physiques auront lieu le lundi 19 octobre 2020 et les épreuves pédagogiques du lundi 26 au mardi 27 octobre 2020.

Une convocation sera envoyée aux candidats admissibles au plus tard, trois semaines avant la date de première épreuve.

Annulation des examens d'Animateur principal de 1ère et 2ème classe

Le 17/04/2020

Au regard de la crise sanitaire actuelle sans précédent que traverse le pays, la Fédération nationale des Centres de Gestion a décidé d'annuler les examens professionnels d'animateur territorial principal de 1ère classe et d'animateur territorial principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade et de promotion interne, session 2020 pour lesquels les inscriptions devaient débuter le mardi 14 avril 2020.

Le CDG13, organisateur de ces 3 opérations cette année, annule donc les inscriptions qui devaient s'ouvrir la semaine prochaine.

La FNCDG élabore actuellement un nouveau calendrier de programmation des opérations concours et examens 2021/2022 qui sera, dès que possible, mis en ligne sur notre site Internet.

Vous remerciant de votre compréhension.

Report des épreuves écrites de Gardien de police en 2021

Le 10/04/2020

Les épreuves écrites du concours de gardien brigadier de police municipale prévues initialement le 5 mai prochain à la Halle de Martigues sont reportées en 2021.

Le CDG13 vous tiendra informé, dès que possible, des nouvelles dates qui seront prochainement fixées.

Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique

Le 22/02/2021

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est élaborée en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la Fonction publique ».

L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte plusieurs innovations visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la Fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l'apprentissage, la qualité de vie au travail, l'accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l'édiction de ces mesures.

L'ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

En outre, l'ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu'à l'initiative des organisations syndicales, l'ouverture de négociations fasse l'objet d'échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

 

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

[Télétravail] Renforcement du télétravail dans la Fonction publique territoriale

Le 09/02/2021

La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié une note d’information suite à la diffusion le 5 février dernier d’une circulaire du Premier ministre relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat.

Ce document de la DGCL indique que les orientations de la circulaire du Premier ministre concernent les trois versants de la Fonction publique : généralisation du télétravail "dès que cela est possible", augmentation "significative" du nombre de jours télétravaillés, réduction au maximum du temps de présence pour les tâches ne pouvant être réalisées à distance, limitation des réunions en présentiel…

En plus de cette circulaire, le "questions/réponses" destiné aux employeurs comme aux agents a été mis à jour.

Consulter la note d’information de la DGCL en date du 8 février 2021

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires du 29 mars 2021

Le 02/02/2021

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le lundi 29 mars 2021.   

A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 26 février 20211, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion. 

Pour rappel, suite aux modifications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette CAP sera compétente pour examiner les seuls dossiers de :

  • Refus de titularisation et licenciements au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle,

  • Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

  • Maintien en surnombre d’un fonctionnaire, 

  • Refus de congés de formations syndicales, de formation de perfectionnement, de formation de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme. 

     (Depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grade, les cumuls d’activité et les prorogations de stage ne sont plus traités en CAP) 

    Dans cette perspective, vous trouverez tous ces documents en téléchargement : 

    https://www.cdg13.com/collectivites/appui-aux-collectivites/expertise-statutaire-et-juridique/instances-paritaires/les-commissions-administratives-paritaires.html 

    Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. Ils doivent être remplis avec mention de l'avis de l'autorité territoriale, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire. 

    Pour la « promotion interne 2021 » (Catégories A, B et C) : comme indiqué dans le mail que nous vous avons fait parvenir le 13 janvier 2021, le service Expertise Statutaire et Juridique reviendra vers vous très prochainement pour vous informer du lancement de la période d’instruction.

    La date limite du  26 février n’est donc pas applicable aux candidatures de promotions internes.

    Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL) 

    [Lignes Directrices de Gestion] Aide à la définition des LDG pour les employeurs territoriaux

    Le 21/01/2021

    La définition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est une obligation qui s’impose à tous les employeurs territoriaux.

    N’hésitez-pas à solliciter le service emploi du CDG 13 pour bénéficier de la mise à disposition d’un outil qui permet de récupérer automatiquement les données issues du bilan social saisi via l’application des CDG.

    Contact : bilansocialping@cdg13pong.com